Report de paiement : quand peut-on convenir d’un délai de paiement allongé ?

Imaginez la situation suivante : votre entreprise a perdu deux clients importants. Cela signifie que vous êtes confronté à une impasse en termes de liquidités. Un fournisseur ne respecte pas ses engagements, votre production s’arrête et vous devez endosser d’importantes pertes de revenus. Il existe diverses raisons pour lesquelles les entreprises ou les particuliers ne sont pas en mesure de faire face à leurs obligations de paiement à court terme. Dans ce type de situation, il peut être utile de convenir d’un report de paiement avec les créanciers pour se protéger des conséquences pénalisantes d’un retard de paiement.

Dans le cas d’un report de paiement, le débiteur doit généralement effectuer le paiement à la nouvelle date d’échéance en totalité et non pas seulement en partie, y compris les intérêts.

Les débiteurs peuvent convenir d’un report de paiement pour les obligations de paiement en vertu du droit public et du droit civil. Les obligations peuvent être envers des institutions publiques ou des créanciers de droit civil. Dans les deux cas cependant, le report ne peut être déclaré unilatéralement, mais doit être décidé d’un commun accord entre le créancier et le débiteur.

Le créancier n’est pas obligé d’accepter un report de paiement. Il s’agit d’un accord volontaire. Dans la plupart des cas, cependant, le report du paiement est pour lui une meilleure alternative que de laisser le débiteur faire défaut.

Avantages du report de paiement pour le créancier :

• Il n’a pas à ordonner une saisie et augmente les chances de faire exécuter sa créance en tout ou en partie à une date ultérieure.
• Tant en droit civil qu’en droit public, le créancier peut exiger des intérêts de report.
• Le report de paiement met fin au report de prescription de la demande. Elle ne reprend qu’après l’expiration du report, de sorte que le report sert également à garantir la créance à cet égard.

Les délais habituels de paiement sont précisés dans l’article L441-10 du Code de Commerce. Dans la cas d’un report de paiement, les modalités du contrat ne changent pas : seule la date d’échéance du paiement est modifiée. Bien qu’aucun formulaire spécifique ne soit légalement prescrit pour cet accord, il est important qu’il soit documenté par écrit pour en apporter la preuve si besoin.

En principe, un report de paiement peut concerner les obligations de paiement de prestations en nature ou en espèces. Dans la pratique, cependant, la procédure est généralement appliquée aux obligations de paiement.

Un débiteur peut bénéficier d’un report de paiement s’il peut expliquer de manière plausible à son créancier pourquoi il ne sera pas en mesure de payer ses dettes à une date précise dans un avenir prévisible. Ce type de négociation reste toutefois exceptionnel et soumis à l’appréciation du créancier à qui appartient la décision finale.

Une justification plausible du report ou de la solvabilité ultérieure doit également être fournie par les débiteurs de droit public. Là encore, c’est au créancier d’accepter la demande.

Pour les particuliers et les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles, il est possible de demander un échelonnement de leurs dettes fiscales en cours. Ce dispositif englobe toutes les dettes qui n’ont pas été réglées à temps (en partie ou en totalité), mais pas les intérêts.

La demande doit être faite auprès du Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l’impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) auquel est rattaché le redevable. Elle doit comprendre un plan de remboursement. Les informations détaillées sur ce plan et ses modalités d’acceptation se trouvent sur le site du gouvernement.

Face à la crise du coronavirus qui touche de plein fouet l’activité économique, le gouvernement a mis en place un système permettant aux entreprises de bénéficier d’un report de paiement simplifié d’impôts. Cette mesure vise à améliorer la liquidité des entreprises et à minimiser les conséquence économiques de la crise.

Cette mesure est ouverte aux entreprises domiciliées fiscalement en France, qui se trouvent en difficulté économique suite au ralentissement ou à l’arrêt de leurs activités à cause de la pandémie de COVID-19. Le report est accordé à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité ni intérêt, pour toute échéance d’impôt direct. Le report de paiement est accordé sur demande et sans justificatif. Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires, il n’est accordé que si l’entreprise ne réalise aucune distribution de dividendes ni rachat d’actions entre le 27/03/2020 et le 31/12/2020.

La demande doit être envoyée avant le 31/12/2020, pour tous les paiements qui seront dus à cette date ou qui sont déjà dus.

Alors qu’un report de paiement n’est normalement possible que pour l’impôt sur le revenu, pendant la crise du coronavirus, les entreprises peuvent également demander un report pour d’autres impôts :

• Report de paiement de tout impôt direct des entreprises : le formulaire de demande de report de paiement précise qu’il « s’agit de tous les impôts des entreprises à l’exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement de prélèvements à la source et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un report ou d’une remise ».
• Demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités : la remise est différente du report de paiement. Il ne s’agit pas d’un paiement différé mais d’un effacement de la dette. Cette mesure est exceptionnelle et concerne uniquement les entreprises en très grande difficulté.
• Factures en attente de paiement de la part de services publics : concerne les factures en attente émises par l’état et les collectivités locales.

Le report de paiement sans intérêts peut aller jusqu’à 3 mois.

Le report de l’impôt sur le revenu n’est pas encore prévu dans la mesure où les salaires des employés sont payés. Pour les particuliers en difficulté, il est possible d’adresser une demande au Centre des Finances Publiques, dans les mêmes conditions qu’à l’ordinaire (voir plus haut).

Pour demander un report de paiement d’impôts en raison de la crise du COVID 19, les entreprises doivent remplir le formulaire spécifique mis en place par le gouvernement et l’envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent, par email ou par courrier.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.