Radiation d’une entreprise : les différentes causes et démarches

Chaque année en France, des centaines de milliers d’entreprises sont radiées. En 2018, il y a eu dans l’Hexagone près de 270 000 radiations. Il existe à cela de nombreuses raisons, car le contexte peut être très variable. Cependant, la procédure en elle-même est assez uniforme et est très réglementée, que ce soit pour une SARL ou pour la radiation d’une entreprise individuelle.

Cette étape n’est pas très compliquée, mais il y a toutefois des éléments à prendre en compte. Nous expliquons en détails les différents cas de cette procédure qui suit la dissolution et la liquidation d’une entreprise et nous abordons aussi la possibilité de réaliser la radiation d’une micro entreprise en ligne.

Il existe généralement deux types de radiation d’une entreprise : celle venant d’une procédure normale de radiation et celle venant d’une radiation d’office.

La procédure dite normale de radiation est la conséquence de la dissolution de l’entreprise, il est dans ce cas nécessaire de procéder à la radiation de l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de l’activité commerciale de l’entreprise. Il s’agit donc ici d’une demande provenant de l’entreprise même.

La radiation d’office est directement liée à une décision administrative qui entraîne la dissolution de la société radiée. Il s’agit dans ce cas d’une procédure engagée envers l’entreprise. En effet, l’administration impose la radiation d’une société dans les cas suivants :

• le décès de la personne immatriculée ;
• la dissolution ;
• la radiation d’office prononcée par décision de justice ;
• la cessation d’activité.

Dans le cas du décès de la personne physique détenant l’entreprise, il est nécessaire de le déclarer au RCS. L’entreprise peut être provisoirement maintenue pendant un délai d’une année, si nécessaire renouvelable une fois. Après ce délai, la radiation d’office est alors effectuée par le greffier.

Dans le cas de la dissolution, une entreprise est radiée d’office après un délai de trois ans à partir de la notification de dissolution, et cela même si elle est créancière. Cependant, le mandataire délégué lors de la liquidation de l’entreprise peut demander une prorogation de l’immatriculation valable pour une année. Elle peut en effet dans certains cas être nécessaire pour la liquidation.

La radiation d’office prononcée par décision de justice : cela est alors la conséquence d’une décision judiciaire ou d’un contentieux. Il est en effet parfois possible pour un tiers ou pour l’administration de mettre en demeure une entreprise (si des preuves d’actes ou d’évènements qui peuvent conduire à la radiation de la personne morale mise en cause sont détenues). Une régularisation est alors imposée dans un délai de six mois. Si après ce délai, il n’y a pas eu de correction de l’irrégularité, le justiciable ou le ministère public peut alors demander la dissolution, sa liquidation et sa radiation du RCS auprès du tribunal. Enfin, le ministère public peut aussi décider de radier une entreprise dans les cas suivants :

• une interdiction de gérer ;
• la cessation totale d’activité d’une personne morale ;
• la clôture d’une procédure de faillite.

La cessation d’activité : dans ce cas de figure, c’est la personne immatriculée qui mentionne la cessation de son activité au RCS. Trois années après cette première démarche, le greffier notifie les obligations déclaratives relatives à la dissolution qu’il n’a pas observées. Ceci est effectué via lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège sociale de l’entreprise. Après un délai de trois mois, s’il n’y a pas de réponse, le greffier procède alors à la radiation de la société.

La procédure de radiation est encadrée au niveau juridique par l’article R 123-75 du Code de commerce qui en prévoit les modalités. Pour réaliser la radiation, vous devez contacter en fonction du statut de votre entreprise, soit le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, soit le greffier du Tribunal de Commerce en envoyant un dossier de radiation complet. En effet, une déclaration auprès du Greffe est nécessaire pour la radiation d’une société ou d’un commerçant personne physique.

Nous rappelons ici que bien entendu la dissolution de la société doit être préalablement déclarée ou concomitante. Voici ci-dessous les documents qui doivent constituer votre dossier pour la radiation d’une entreprise type EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) :

• un exemplaire constatant la clôture des opérations de liquidation qui doit être certifié conforme par le liquidateur.
• un exemplaire des comptes de clôture qui doit aussi être certifié conforme par le liquidateur.
• le formulaire M4 qui doit être rempli et signé, pour la radiation d’une entreprise - Personne morale.
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

À noter que pour la radiation d’une entreprise individuelle du type EIRL, il est nécessaire d’utiliser le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise - Personne physique P4 CMB à la place du formulaire M4.

Il existe aussi des coûts pour le traitement de votre demande de radiation. Ainsi pour régler ces frais, vous devez normalement joindre un chèque de 14,35 euros libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de commerce concerné, dans le cas d’une radiation de l’immatriculation principale.

Il faut ici souligner que même si la radiation a pour finalité la suppression de l’entreprise au RCS, elle n’empêche cependant pas la poursuite de contentieux en cours pour l’entreprise radiée et encore moins de futurs litiges. Ainsi, si une entreprise radiée doit honorer des factures ou si elle est débitrice, elle pourra alors être poursuivie. Par contre, une société radiée peut aussi être créancière. Dans ce cas de figure, c’est bien l’entreprise qui procède à l’assignation de son débiteur. Toutefois, dans tous les cas, elle doit se faire représenter via un mandataire.

Tout comme la cessation d’activité, la radiation ne permet pas d’échapper aux impôts et notamment à l’impôt sur les derniers résultats. Enfin, la ré-immatriculation d’une société radiée est possible. Pour ce faire, elle doit suivre une procédure dite de rapport de radiation. La personne doit alors adresser une demande au Greffe via le formulaire M2. Cela permet de notifier que la demande porte sur un rapport de radiation d’une entreprise radiée. Cette demande peut aussi être adressée au président du Tribunal de commerce.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.