Mécanisme d’autoliquidation : explication de la procédure

Lors de l’édition d‘une facture, vous devez normalement y inscrire la TVA. Votre client doit payer l’intégralité de la facture, TVA incluse. Cependant, vous ne pouvez pas la conserver, en tant que prestataire de service ou vendeur, vous devez la reverser ensuite à l’administration fiscale. Dans le cas de l’autoliquidation de TVA, ce n’est pas vous, prestataire de service, mais le client qui doit payer et reverser le montant de la TVA au service des impôts. Comment fonctionne cette procédure d’autoliquidation ? Qui est concerné et que faut-il prendre en compte ?

Le terme anglais correspondant est « reverse charge » et signifie habituellement « inversion du calcul ». En droit fiscal, il s’agit de l’inversion de la dette fiscale et plus précisément de la collecte de la TVA. Ainsi la TVA est redevable par l’acheteur qui doit procéder à une autoliquidation, c’est-à-dire qu’il doit s’auto-facturer la TVA.

Dans la pratique, cela signifie que l’acheteur ne paye pas la TVA au vendeur, mais directement à l’administration fiscale. Cependant, l’acheteur ou bénéficiaire de service qui a droit à une déduction de TVA peut déduire directement le montant de la TVA en tant que TVA déductible.

Dans la pratique, la procédure d’autoliquidation peut simplifier le paiement de la TVA, du moins pour le vendeur, et réduire ainsi la charge administrative. Mais surtout, cette procédure vise à lutter contre les abus et la fraude fiscale. L’autoliquidation, par exemple, permet de lutter contre ce que l’on nomme la fraude carrousel. Au sein de l’Union européenne, cette fraude concerne souvent les opérations transfrontières. En effet, ces livraisons transfrontières d’entreprise à entreprise sont actuellement entièrement exonérées de la TVA : l’obligation de payer la TVA incombe au vendeur des biens. Ainsi, le mécanisme de fraude fonctionne via plusieurs entreprises qui se vendent sur un même marché des biens obtenus en franchise de TVA auprès d’un fournisseur dans un autre état de l’Union européenne. Selon les estimations, cette fraude représente une perte de plusieurs milliards d’euros par an à l’État français.

Exemple : l’entreprise A en Allemagne livre des marchandises à l’entreprise B en France. L’entreprise A édite une facture sans TVA (intracommunautaire). L’entreprise B vend ensuite les marchandises à l’entreprise C en France et édite une facture avec la TVA. Pour C, la TVA peut être récupérée à l’administration fiscale en tant de TVA déductible. B devrait payer la TVA au bureau des impôts, mais il disparait du marché avant même que la taxe ne devienne exigible. Il est alors connu comme « Missing Trader » ou société défaillante. La société C revend les marchandises à A en Allemagne. Le manège continue.

Dans le cas de la fraude carrousel, le prestataire de services ne paie pas la TVA, néanmoins, elle est réclamée en tant que TVA déductible par l’acheteur ou bénéficiaire du service. L’autoliquidation vise à réduire et à empêcher cette possibilité. Si l’acheteur souhaite se faire rembourser la TVA en amont par l’administration fiscale, il doit en même temps indiquer la TVA facturée. Le système fiscal est donc désormais moins perméable à ce type de fraude à la TVA. Dans le passé, cela se produisait notamment au niveau du commerce des tablettes et des téléphones portables, ou dans le secteur du bâtiment.

Dans de nombreux cas où des biens et des services sont achetés d’une société basée à l’étranger, la procédure d’autoliquidation s’applique. Dans certains cas, le mécanisme est aussi obligatoire pour les livraisons et services entre entreprises sur le même territoire national. Mais la procédure ne s’applique que si le bénéficiaire est une entreprise ou une personne morale.

Quelles sont exactement les transactions soumises à l’autoliquidation ? D’après les articles 283 et 1695 du Code général des impôts. L’autoliquidation de la TVA s’applique pour les cas suivants :

• Autoliquidation de la TVA due à l’importation (TVAI). Cela reste une option pour les entreprises assujetties à la TVA et qui sont établies dans l’UE ou en dehors tout en respectant 4 critères : un minimum de 4 importations au sein de l’UE, avoir un système de gestion des écritures douanières et fiscales avec suivi des opérations d’importation, ne pas avoir commis d’infractions douanières ou fiscales au cours des 12 derniers mois et enfin sur cette même période avoir une situation financière satisfaisante).
• En cas de sous-traitance dans le BTP, l’autoliquidation de la TVA est obligatoire. Donc, dans les cas où une entreprise donne un contrat de sous-traitance à un prestataire pour l’exécution de travaux de bâtiment pour la construction pour la rénovation des immeubles, les travaux publics et ouvrages de génie civil, les travaux d’équipements des immeubles, les travaux de réfection ou de réparation d’un immeuble et enfin les opérations de maintenance et de nettoyage.
• Pour les livraisons et les prestations portant sur les déchets neufs d’industrie et des matières de récupération.
• Pour les services électroniques et de télécommunications.

Il existe aussi le projet de créer un mécanisme d’autoliquidation généralisée (MALG), mais ce projet est encore en discussion au sein des états membres de l’UE.

La procédure d’autoliquidation est aussi importante pour les PME et les indépendants : si vous participez à des affaires internationales, vous êtes considéré comme entrepreneur. Il est dans ce cas nécessaire de posséder un numéro de TVA intracommunautaire si vous souhaitez opérer eu sein de l’UE. Ce numéro est délivré par le service des impôts.

Important : en plus de cette mention et des informations obligatoires, une facture destinée à un autre pays de l’UE doit contenir à la fois le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire de service (vendeur) et celui du bénéficiaire du service (acheteur).

Les règles relatives à la procédure d’autoliquidation sont nombreuses. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour éviter des erreurs dès le début. Dans tous les cas, prenez garde aux points suivants :

• Vérifiez si la transaction est bien soumise aux dispositions de l’autoliquidation de TVA.
• Si oui, le bénéficiaire du service doit la TVA au bureau des impôts. Il peut aussi directement la déduire comme TVA déductible.
• Il est nécessaire d’éditer une facture nette pour rendre possible le mécanisme d‘autoliquidation.
• N'oubliez pas de noter clairement la mention « Autoliquidation » sur votre facture ainsi que les numéros de TVA intracommunautaire nécessaires.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.