Principe de libre affectation comptable

À l’inverse du droit civil, où chaque personne ne dispose que d’un seul patrimoine (il s’agit du principe d’unicité du patrimoine), le droit fiscal et comptable est régi par des règles spécifiques.

L’entrepreneur individuel exerçant son activité de manière indépendante, possède un patrimoine privé mais aussi un patrimoine professionnel.

Ainsi, il a la possibilité d’inscrire ses biens – qu’ils soient affectés ou non à l’exploitation – dans l’un ou l’autre de ses patrimoines. Il lui est par conséquent possible d’affecter un immeuble utilisé à titre privé à son patrimoine professionnel.

Toutefois, il est à noter que cette liberté d’affectation n’est pas absolue. En effet, il est nécessaire que certains éléments figurent à l’actif professionnel. Il s’agit :

  • des stocks ;
  • du droit au bail ;
  • de la clientèle.

Les règles fiscales traditionnelles du principe de libre affectation comptable

La liberté d’affectation comptable découle de la théorie du bilan. Cela signifie que le régime fiscal applicable à un bien ne dépend pas de son utilisation mais de son inscription. Ainsi, lors de la détermination du résultat imposable, un bien étranger peut être pris en compte s’il est inscrit à l’actif professionnel.

À l’inverse, un bien figurant dans le patrimoine privé et affecté au patrimoine professionnel sera soumis à la fiscalité des particuliers.

Cette règle a des conséquences pratiques telles que :

  • la déduction du bénéfice de l’entreprise de toutes les charges relatives aux immeubles inscrits à l’actif professionnel (taxe foncière, amortissements…). En revanche, le bénéfice imposable sera majoré par les produits dégagés par cet immeuble;
  • la déduction d’un loyer au niveau de l’entreprise si un bien figurant dans le patrimoine privé est utilisé à des fins professionnelles. Ce loyer sera également imposé dans la catégorie des revenus fonciers;
  • la génération de plus-value lors du transfert d’un actif du patrimoine professionnel dans le patrimoine privé;
  • l’application, selon l’affectation du bien, du régime des plus-values professionnelles ou du régime des plus-values privées.

Principe de libre affectation comptable : règles fiscales applicables à partir du 1er janvier 2012

Depuis 2010, la loi des finances rectificatives a mis fin à la théorie du bilan. Cela implique que pour tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2011, le régime fiscal applicable à un bien dépend alors de son utilisation et de son traitement comptable. Il existe ainsi une divergence entre le comptable et le fiscal.

Les produits et les charges d’un bien, qui n’est pas utilisé pour l’exploitation, ne pourront être pris en compte dans le résultat imposable. De plus, le régime des plus-values professionnelles ne s’appliquera qu’aux biens utiles à l’activité professionnelle.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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