Impôt sur le revenu en France : comment passe-t-on du brut au net ?

L’impôt sur le revenu constitue une forme spécifique d’imposition, en pleine réforme avec le prélèvement à la source. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

L’impôt sur le revenu est une cotisation basée sur les revenus que gagne un salarié à l’année.

L’impôt sur le revenu est applicable à toute personne, française ou étrangère, domiciliée fiscalement en France. On considère que le domicile fiscal d’une personne est situé en France si elle remplit l’un des critères suivants :

• Résider en France : on considère que la personne vit en France si elle y réside plus de 183 jours de l’année imposable.
• Travailler en France : cela signifie que le contribuable exerce une activité professionnelle en France, indépendante ou salarié, qui n’est pas accessoire à une activité professionnelle à l’étranger.
• Avoir le centre de ses intérêts économiques en France : plus étendue que la précédente, cette condition signifie que les principaux investissements ou placements du contribuable doivent être effectués en France pour qu’il soit soumis à l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu est calculé sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, c’est-à-dire qu’une imposition unique et nominative est calculée sur la base des revenus de chacun des membres composant le foyer.

En 2017, selon un rapport d’activité de la direction générale des finances publiques, 16,4 millions de foyers ont payé l’impôt sur le revenu, ce qui représente 43,1% des foyers imposables en France. C’est donc un impôt qui, s’il est largement connu, n’est pas payé par la majorité de la population française, contrairement à la TVA qui est payée par chacun. Cette étude montre que le montant moyen par foyer fiscal s’élève à 4749 €.

Créé il y a une centaine d’années, l’impôt sur le revenu reposait jusqu’à présent sur une base déclarative. Cela signifie que les contribuables devaient chaque année remplir leur déclaration d’impôt pour les revenus perçus l’année précédente. Cette déclaration s’appliquait même aux contribuables non imposables et concernait les revenus suivants :

Le barème d’imposition varie légèrement chaque année. Pour l’année 2018, il se présentait ainsi :

Avec le Plan de loi Finance pour 2019, ce barème a légèrement été revu à la baisse pour 2019 :

Le prélèvement à la source, mis en place en 2019, est un système déjà en place dans d’autres pays européens, par exemple en Allemagne. Avec ce système, les impôts sont directement prélevés sur le salaire brut, et apparaissent clairement sur votre fiche de paie.

La mise en place du prélèvement à la source n’entraîne pas la suppression du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les règles relatives au quotient familial ou conjugal, sur lesquelles se base le calcul de l’impôt sur le revenu pour le foyer fiscal, ainsi que les règlements concernant les crédits d’impôt et les réductions en vigueur sont elles aussi maintenues. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’entraîne aucune démarche supplémentaire, si ce n’est que la déclaration des revenus reste obligatoire. Il n’a donc pas de conséquences sur le revenu fiscal de référence dans la mesure où il ne modifie pas le calcul de l’impôt.

L’assiette de l’impôt sur le revenu prélevé à la source se compose du salaire net imposable après déduction des montants suivants :

• Cotisations sociales 
• Fraction déductible de la CSG avant l’abattement forfaitaire de 10% ou, en option, la déduction des frais réels
• Pensions alimentaires

En ce qui concerne la confidentialité, pas d’inquiétude : l’employeur ne reçoit aucune information sur la situation familiale ou les autres revenus du salarié. En effet, l’administration fiscale reste le seul destinataire des informations fiscales des contribuables. Par conséquent, le taux d’imposition est la seule donnée qui est transmise à l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source. En cas de violation du secret fiscal, l’employeur sera sanctionné par une amende de 10 000 euros.

Le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est calculé par l’administration fiscale. Il se base sur les informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d’impôts remplie entre mai et septembre 2018. Dans cette déclaration, les contribuables ont pu choisir l’une des options suivantes :

• Le taux personnalisé : il correspondant aux revenus du foyer. C’est le taux appliqué par défaut si les membres du foyer fiscal n’émettent pas d’autre souhait. Le taux personnalisé s’applique à tous les revenus soumis au prélèvement à la source.
• Le taux individualisé : pour les couples mariés ou pacsés, il existe un taux spécifique qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer. Il s’applique uniquement aux revenus personnels des conjoints.
• Le taux non personnalisé : aussi dit « taux neutre », ce taux permet aux salariés qui perçoivent des revenus importants en plus de leur salaire de ne pas les communiquer à leur employeur. Toutefois, il ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Si le taux neutre entraîne prélèvement inférieur à ce qui est dû, le contribuable devra alors régler la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. C’est donc une option qui peut entraîner des démarches administratives supplémentaires.
• Le prélèvement trimestriel : cette option qui remplace le prélèvement mensuel s’adresse en particulier aux contribuables qui perçoivent des revenus fonciers ou exercent une profession indépendante.