Facturer un faible montant : les factures en-dessous de 150 euros

Pour de nombreux travailleurs indépendants, même les petites sommes gagnées revêtent une grande importance. En général, les entrepreneurs doivent mentionner sur leur facture toute une gamme d’informations pour que leurs documents soient conformes. Pour les factures en-dessous de 150 €, la rédaction est très facile et rapide, car elle répond à des règles spécifiques simplifiées. Alors qu’est-ce qui est important pour facturer un faible montant, et quels sont les éléments qui doivent figurer sur ce type de document ?

Qu’est-ce qu’une facture pour un faible montant ?

Une facture pour un faible montant est une facture dont la somme totale ne dépasse pas 150 € (taxes comprises). Dans la plupart des cas, pour que la facture soit en règle, il existe un certain nombre de mentions obligatoires qui doivent y figurer, rassemblés ici. Vous trouverez les indications pas à pas pour établir une facture en règle dans notre guide. Parmi les mentions obligatoires devant impérativement figurer sur une facture en règle, on compte :

  • l’identité du vendeur ou du prestataire de service et l’adresse du siège social de l’entreprise
  • le numéro SIREN, SIRET ou code NAF de l’entreprise
  • la date à laquelle la facture est émise
  • la date de livraison des biens, ou de prestation de service le cas échéant
  • le numéro de la facture (toutes les factures sont numérotées de façon continue dans l’ordre croissant)
  • La désignation des biens ou services, ainsi que la quantité
  • Le régime d’imposition
  • Le délai de paiement

Certaines de ces mentions ne sont pas requises pour facturer un faible montant. Dans le cas d’une facture en-dessous de 150 € bruts, seul un minimum de mentions est obligatoire. Desquelles s’agit-il, et quelles sont les règles à observer ?

Note

la facturation pour un faible montant n’a rien à voir avec le régime de la micro-entreprise, qui est un régime fiscal basé sur une limitation des revenus hors taxes (82 800 € par an pour la vente de biens et 33 100 € par an pour la prestation de services). Les entreprises qui remplissent ces critères bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en particulier l’exonération de TVA, mais sont soumises aux mêmes règles que les autres concernant l’établissement de factures.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture pour un faible montant ?

Le calcul de la TVA pour un faible montant n’est pas soumis à des règles si strictes que pour les factures classiques. En effet, les identifiants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenus de figurer sur les factures inférieures à 150 €. Toutes les mentions non obligatoires sur ce type de factures sont définies par le code général des impôts, annexe 2 – Article 242 nonies A, § II. En résumé, voici les mentions minimales qui doivent impérativement figurer sur une facture en dessous de 150 € :

  • l’identité du vendeur ou du prestataire de service et l’adresse du siège social de l’entreprise
  • la date à laquelle la facture est émise
  • La désignation des biens ou services, ainsi que la quantité
  • la date de livraison des biens, ou de prestation de service le cas échéant
  • le numéro de la facture (toutes les factures sont numérotées de façon continue dans l’ordre croissant)
  • Le délai de paiement

Il y a donc un certain nombre de mentions non obligatoires pour la facturation pour un faible montant, ce qui rend la rédaction de factures en-dessous de 150 € bien plus facile.

Comparatif : mentions obligatoires devant figurer sur les factures de faible montant et les factures classiques

Factures de faible montant (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, I-2°) Factures classiques
l’identité du vendeur ou du prestataire de service et l’adresse du siège social de l’entreprise l’identité du vendeur ou du prestataire de service et l’adresse du siège social de l’entreprise
la date à laquelle la facture est émise la date à laquelle la facture est émise
La désignation des biens ou services, ainsi que la quantité La désignation des biens ou services, ainsi que la quantité
la date de livraison des biens, ou de prestation de service le cas échéant la date de livraison des biens, ou de prestation de service le cas échéant
le numéro de la facture (toutes les factures sont numérotées de façon continue dans l’ordre croissant) le numéro de la facture (toutes les factures sont numérotées de façon continue dans l’ordre croissant)
Le délai de paiement Le délai de paiement
  La référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d'une mesure d’exonération
  Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.

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