Contribution économique territoriale : composition et définition

Cet impôt local, que l’on peut abréger par CET a été introduit par la loi de finances pour 2010 et a remplacé au 1^Er janvier de la même année la taxe professionnelle qui existait depuis 1975. L’objectif de ce remplacement était d’alléger un peu la pression fiscale sur les entreprises et de moderniser le système de la taxe professionnelle qui était décrié par de nombreux acteurs économiques. Toutefois pour ne pas trop fragiliser les revenus des collectivités territoriales, un système de financement local et assez complexe, composé en deux parties, a été mis en place : il s’agit de la contribution économique territoriale.

C’est la première des deux composantes de la CET. Cet impôt est collecté au profit des communes et des groupements de communes (les EPCI). Elle reprend la plupart des règles de l’ancienne taxe professionnelle, mais la CFE est assise sur les valeurs locatives foncières, c’est-à-dire qu’elle est basée uniquement sur les biens qui sont soumis à la taxe foncière (constructions, terrains etc.) situés en France. Dans le cas d’une valeur locative faible, un barème de base minimale est alors établi en fonction du chiffre d’affaires ou bien des recettes de la société.

Cet impôt est dû par toutes les entreprises et les personnes physiques qui exercent régulièrement une activité professionnelle non salarié et cela quel que soit leur statut juridique, régime d’imposition ou bien l’activité. Le taux de la CFE est donc fixé par la commune sur le territoire duquel le redevable dispose des biens qui sont imposables, ainsi il varie d’une commune à une autre.

Il existe plusieurs exonérations de la cotisation foncière des entreprises. Elles peuvent être temporaires ou bien permanentes et cela en fonction de l’activité. Mais pour qu’une entreprise puisse bénéficier de l’exonération elle doit respecter certaines conditions. Sur ce point, vous pouvez retrouver la liste sur le site officiel de l’administration française. Enfin, à partir de 2019, les entreprises réalisant un CA inférieur à 5000 euros sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La CFE est obligatoirement due au plus tard le 15 décembre de l’année. Un avis d’imposition est normalement directement adressé, sinon vous pouvez consulter en ligne votre compte fiscal pour les professionnels (mode EFI). Le paiement se fait désormais uniquement de manière dématérialisée (prélèvement ou télérèglement).

Il faut noter qu’une cotisation minimale de 250 euros est due par les entreprises qui réalisent un CA supérieur à 500 000 euros. Enfin, si une société est membre d’un groupe, l’entreprise doit alors calculer le chiffre d’affaires en faisant la somme de son propre CA et de celui des autres entreprises du même groupe.

Concernant le paiement de la CVAE, il doit être réalisé uniquement de manière électronique et deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être réalisés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l’année à l’aide du relevé d’acompte.

Les revenus de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont ensuite redistribués parmi les différents niveaux de collectivités : 50 % pour les départements, 25 % pour les régions et enfin 25 % pour les communes ou EPCI.

La CET est donc la somme de la CFE et de la CVAE. Une entreprise peut sous certaines conditions bénéficier d’une réduction de la CET. En effet, toute société dont la contribution économique territoriale est supérieure à 3 % de la valeur ajoutée (VA) peut bénéficier d’un dégrèvement, ceci est donc indépendant du chiffre d’affaires de l’entreprise ou de son activité.

La valeur ajoutée (VA) qui est prise en compte correspond à 80 % de la différence entre le montant total des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l’année d’imposition pour les micro-entrepreneurs et les professions libérales. Le calcul du dégrèvement est donc réalisé comme suit : (CVAE + CFE) - 3 % de la valeur ajoutée.

Toute entreprise qui souhaite faire une demande de dégrèvement doit le faire obligatoirement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) via le formulaire n°1327-CET-SD et pour les micro-entreprises en utilisant le formulaire n°1327S-CET-SD.

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