Chômage partiel : les points importants pour les employeurs et les salariés

Le nouveau produit fait un flop sur le marché, la production est interrompue pendant longtemps après un incendie, les grèves chez les clients ont un impact, les conditions météorologiques réduisent l’activité des projets : il existe d’innombrables raisons pour lesquelles les entreprises se retrouvent en difficulté économique. Les salaires du personnel représentent une grande partie des frais de fonctionnement. Par conséquent, les employeurs sont souvent confrontés à deux options dans ce cas de figure : licencier les employés ou mettre en place un chômage partiel.

Si les entreprises optent pour le chômage partiel, dit aussi activité partielle, elles peuvent souvent garantir tous les emplois, ou du moins un grand nombre, tout en réduisant considérablement leurs coûts pendant la crise. Voici ce qui se cache derrière le concept de chômage partiel, les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent en faire la demande, et les conséquences financières auxquelles les employés doivent se préparer.

Pour les entreprises, le chômage partiel est un moyen de retenir les salariés en période de crise économique. Cette mesure n’est pas prise par pure charité, mais elle est économiquement justifiée : sans le chômage partiel, les entreprises devraient licencier de nombreux employés, pour ensuite devoir consacrer beaucoup de temps et d’argent à la recherche de nouveaux collaborateurs plus tard, lorsque leur activité reprendra.

Le chômage partiel peut être organisé pour certains services ou pour l’ensemble de l’entreprise, si les conditions préalables sont réunies.

En principe, les entreprises ne peuvent pas décider unilatéralement d’un chômage partiel. L’employeur doit convenir de cette démarche avec les salariés concernés ou les représentants des salariés (syndicats et comités d’entreprise).

Toutefois, pour que les entreprises puissent demander une allocation de chômage partiel pour leurs employés, elles doivent remplir certaines conditions conformément à la loi :

• L’entreprise fait l’objet d’arrêtés prévoyant sa fermeture totale ou partielle ;
• Elle est confrontée à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ;
• L’activité est réduite ;
• L’entreprise n’est pas en mesure de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de l’ensemble des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

Plus d’informations relatives à l’activité partielle sont disponibles sur le site du Ministère du Travail.

Suite à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), l’activité est fortement ralentie, en particulier dans les secteurs de la restauration, du transport, du tourisme et de l’événementiel, même si tous les secteurs sont touchés pour éviter la propagation du virus. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée, décrétant un état d’urgence sanitaire. Le dispositif sur l’activité partielle a été modifié par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020.

Ce texte modifie le mode de calcul des indemnités de chômage partiel versées par l’État et assouplit les modalités de dépôts des demandes de chômage partiel. Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation des demandes d’autorisation préalable est raccourci de 15 à 2 jours. Les principaux points sont les suivants :

1. Plus de salariés bénéficient de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur qui permet de maintenir le salaire en cas d’arrêt de travail (en cas de maladie ou d’accident) : les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté en bénéficient, de même que les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires.
2. Le recours à l’activité partielle est facilité pour toutes les entreprises, et adapté aux salariés à temps partiel, aux travailleurs indépendants et travailleurs à domicile.
3. Le délai de carence en cas d’arrêt de travail est supprimé pour tous les salariés du privé et du public tout au long de la crise.
4. Les droits des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires des prestations sociales sont prolongés jusqu’au 31 juillet 2020.

L’indemnité de chômage partiel, est adaptée au contrats de travail à temps partiel et versée à tous les salariés proportionnellement à leur contrat de travail.

Les salariés payés au SMIC perçoivent l’intégralité de leur salaire. En effet, le montant de l’indemnité de chômage partiel ne peut pas être inférieur au niveau du smic mensuel net. En cas de baisse de salaire, l’employeur est donc dans l’obligation de verser une allocation complémentaire à ses salariés au SMIC pour maintenir leurs salaires.

Si cette indemnité de chômage partiel est versée par l’entreprise et figure sur la fiche de paie des salariés, elle est en réalité versée par l’état, qui verse à l’entreprise une allocation de chômage partiel, versée par l’état aux entreprises pour compenser les salaires versés aux salariés pendant la période chômée. Cette allocation se fait sur demande, et le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Avant de mettre ses salariés en activité partielle, il est obligatoire pour l’entreprise de solliciter une autorisation préalable de mise en activité partielle. La demande se fait auprès de la Préfecture du département de l’entreprise, grâce à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

La demande doit comporter les informations suivantes :

• Le motif pour lequel l’entreprise demande l’activité partielle
• La période de sous-activité estimée
• Les circonstances détaillées et la situation économique
• Le nombre de salariés concernés
• Le nombre d’heures chômées prévu
• Pour les entreprises de plus de 50 employés : l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

La demande d’autorisation préalable peut également se faire sur le site dédié du gouvernememt.

Pendant toute la période d’activité partielle, l’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité est versée à la date habituelle du paiement du salaire, et son montant ne peut pas être inférieur à 8,03 € par heure chômée. Il ne pas non plus excéder l’équivalent de 4,5 smic horaire brut.

Le nombre des heures indemnisées, les taux et les sommes versées doivent être mentionnées sur la fiche de paie de l’employé, ou à défaut sur une annexe.

Exemple : Fanny R. travaille 35h par semaine pour un salaire de 2500 € brut. Dans un contexte de crise, son entreprise met en place un chômage partiel à hauteur de 50%. Fanny touche la moitié de son salaire, 1250 €, pour les heures travaillées. Pour les heures chômées, elle perçoit une indemnité de chômage partiel de 875 €, correspondant à 70% de son salaire brut.

Pendant la période de chômage technique, son salaire brut total s’élève donc à 2125 €.

Avant la crise du COVID-19, la durée de l’activité partielle était limitée à 6 mois, mais elle a depuis été étendue à 12 mois renouvelables.

Pour les salariés qui exercent une activité permettant le télétravail, votre employeur est en droit de vous demander de travailler en dehors des heures chômées, et vous ne pouvez pas refuser : il s’agit alors d’un cumul entre chômage partiel (pour les heures chômées) et télétravail (pour les heures travaillées).

En cas de chômage partiel, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, conformément à l’article R5122-11 du Code du Travail.

Les congés déjà posés ne peuvent pas être modifiés ou reportés après le confinement, et doivent être pris comme prévu. En revanche l’employeur a la possibilité de modifier les dates des départs en congés payés des salariés, à condition de respecter les délais prévus par les accords d’entreprise. À défaut d’accord et sauf circonstances exceptionnelles, le délai pour modifier les dates de congés est d’un mois, conformément à l’article L 3141-16 code du travail.

Pour les employés, l’indemnité de chômage partiel est soumise à l’impôt sur le revenu à l’instar du salaire, mais pas aux cotisations sociales, à l’exception de la CSG CRDS. En cas de difficultés économiques, il est possible de modifier son taux de prélèvement à la source, mais aussi de reporter le paiement de certains acomptes prévisionnels, pour mieux gérer la baisse des revenus. Cette démarche, qui concerne surtout les travailleurs indépendants, se fait sur le site des impôts, avant le 22 de chaque mois pour le mois suivant.

L’objectif principal du chômage partiel étant d’éviter les licenciements, il n’est pas possible de licencier un salarié pendant cette période, dans la mesure où, si le salarié n’est pas en activité, le contrat de travail est suspendu. Il est en revanche possible d’être licencié après la période de chômage partiel. Le calcul de l’indemnité de licenciement se basera alors sur les revenus perçus habituellement par l’employé en dehors de la période de chômage partiel.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.