Abattement fiscal : comment réduire votre charge fiscale ?

Le dégrèvement d’impôt procure un allégement financier aux contribuables. Il s’agit d’une réduction de la base d’imposition, c’est-à-dire un pourcentage forfaitaire soustrait aux revenus qui sont normalement comptabilisés dans le calcul de l’impôt. Ce dispositif légal évite ainsi au contribuable d’être taxé sur l’ensemble de ses revenus imposables.

L’ensemble des abattements fiscaux permet aux pouvoirs publics de soutenir ou dynamiser l’attractivité économique du pays, encourager les investissements dans un secteur donné (l’immobilier neuf par exemple) ou dans un bien d’équipement spécifique (un matériau écologique par exemple).

Il existe des abattements fiscaux en pourcentage : un abattement de 10% pour frais professionnels par exemple (appliqué d’office par l’administration fiscale), un abattement de 40% sur les dividendes…

L’abattement de 10% pour frais professionnels est calculé sur le montant des revenus imposables perçus par un contribuable au titre d’une année fiscale (salaires, traitements, pensions de retraite perçus).

On retrouve aussi des abattements fiscaux forfaitaires : abattements pour les successions ou donations (abattement parent/enfant à 100 000 euros, abattement entre époux ou pacsés à 80 724 euros), abattement pour les frais des journalistes (7650 euros).

À l’inverse de l’abattement, la réduction d’impôt ne concerne pas les revenus imposables mais le montant de l’impôt lui-même. Elle est directement déduite de l’impôt. Cependant, elle ne peut donner lieu à un remboursement.

Si un ménage doit, par exemple, régler 1500 euros d’impôt et bénéficie d’une réduction de 2000 euros, il ne paiera pas d’impôt mais ne recevra pas les 500 euros de différence.

Des réductions d’impôt sont possibles, par exemple suite à des parts prises dans une PME, des dons, l’embauche d’un salarié à domicile, etc.

Le crédit d’impôt, quant à lui, fonctionne comme la réduction d’impôt sauf qu’il peut déboucher sur un remboursement. Les frais de garde d’enfants, les intérêts des prêts contractés par les étudiants ou encore les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes (liste non exhaustive) font partie des crédits d’impôt.

Les successions et les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. L’abattement accordé varie selon le lien de parenté entre le donateur/défunt et le bénéficiaire :

• 100 000 euros en ligne directe
• 80 724 euros entre conjoints ou partenaires pacsés
• 31 865 euros pour les petits enfants
• 15 932 euros entre frères et sœurs
• 7 967 euros entre neveux et nièces
• 1594 euros dans les autres cas hypothétiques

Il existe également un abattement supplémentaire de 159 325 euros pour tout héritier, légataire ou donataire qui ne serait pas en mesure de travailler normalement en raison d’une infirmité.

Les titres de société ayant fait l’objet d’un pacte d’actionnaires bénéficie également d’un abattement de 75%, qui s’ajoute aux abattements fiscaux fixes.

De même, un abattement de 75% s’applique également en cas de transmission de l’entreprise aux enfants, si ces derniers poursuivent l’activité exercée.

Appelé impôt de solidarité sur la fortune, il concerne tous les actifs détenus par le contribuable. Il existe cependant de nombreuses exonérations fiscales qui concernent, entre autres, les œuvres d’art et les biens professionnels.

La résidence principale est imposée sur 70% de sa valeur en raison de l’application d’un abattement de 30%.

Les cessions de biens immobiliers (réalisées par des particuliers) sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers.

La plus-value imposable (prix de cession – prix d’acquisition majoré des travaux et des frais d’acquisition) est imposé à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

L’abattement applicable, en matière d’impôt sur le revenu, est de 6% de la 6^ème à la 21^ème année et 4% la 22^ème année, soit une exonération fiscale totale après 22 ans de détention.

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, on applique un abattement de :

• 1,65% de la 6^ème à la 21^ème année
• 1,6% pour la 22^ème année de détention
• 9% au-delà de la 22^ème année soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans

Lors de la cession d’actions ou de parts sociales, les plus-values constatées sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement fiscal :

• De 50% si les titres sont détenus de 4 à 8 ans
• De 65% s’ils sont détenus plus de 8 ans

En cas de cession de titres de PME, un abattement renforcé est appliqué à hauteur de :

• 50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans
• 65% s’ils sont détenus de 4 à 8 ans
• 85% s’ils sont détenus plus de 8 ans

Les dirigeants partant à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 euros.

Egalement appelé indemnité kilométrique, cet abattement permet de bénéficier de déductions fiscales intéressantes. Il est appliqué dans le cas où on utilise son propre véhicule pour se rendre au travail ou à des fins professionnelles. Le barème de calcul de l’abattement kilométrique change chaque année.

Plusieurs groupes de personne bénéficient d’un abattement fiscal sur le revenu imposable :

• Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 40%
• Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail d’au moins 40%
• Les titulaires d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l’ancienne carte d’invalidité toujours valable) pour incapacité d’au moins 80%

Le montant de l’abattement est fixé à 2348 euros lorsque le revenu net global n’excède pas 14 730 euros et à 1174 euros lorsqu’il est compris entre 14 730 et 23 730 euros.

Il est accordé aux journalistes pour frais d’emploi. Il vise à compenser les rémunérations très faibles au sein de la profession selon le Syndicat national des journalistes et déduit ainsi une allocation forfaitaire.

Le montant de l’abattement d’impôt pour les journalistes est de 7650 euros. C’est le contribuable qui doit l’appliquer automatiquement. Si un journaliste bénéficie, par exemple, d’un revenu imposable de 40 000 euros, il devra mentionner sur sa déclaration d’impôt sur le revenu :

40 000 - 7650 = 32 350 euros

Le dividende brut bénéficie d’un abattement fiscal de 40% avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il est ainsi imposé sur 60% de son montant.

Depuis 2018, il est soumis à un taux proportionnel de 30% (flat tax) comprenant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

Les traitements et salaires sont imposés sur 90% de leur montant en raison de l’application d’un abattement de 10%. Ce dernier est plafonné à 12 183 euros et est appliqué d’office par l’administration.

Le contribuable a également la possibilité d’opter pour la déduction des frais réels, afin de déduire les dépenses qu’il a réellement supportées dans le cadre de son activité professionnelle comme, par exemple, les frais kilométriques, les frais de double résidence, frais de repas… .

Il est possible pour les entrepreneurs, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant, de calculer leur bénéfice en déduisant un abattement représentant l’ensemble des charges. Il leur suffit de mentionner leurs recettes sur la déclaration 2042 C PRO et l’administration appliquera cet abattement. C’est ce que l’on appelle le régime micro.

Celui-ci s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires n’excède pas :

• 82 800 euros pour les ventes
• 33 200 euros pour les prestations

En 2018, ces seuils sont portés respectivement à 70 000 et 170 000 euros.

• L’abattement applicable est alors de 71% du chiffre d’affaires pour les ventes
• 50% pour les ventes
• 34% pour les activités libérales

Opter pour le régime réel est également possible.

Il concerne en majorité les locations nues.

Il se décline en deux régimes d’imposition :

• Le régime du micro qui permet d’appliquer un abattement de 30%. Celui-ci ne s’applique que si le montant des recettes excède 15.000 euros.
• Le régime du réel qui permet de déduire l’ensemble des charges supportées durant la location du bien immobilier.

Avoir des enfants, aider une association ou faire un investissement permet d’obtenir une déduction fiscale et alléger ainsi la somme d’impôts à payer.

Le quotient familial correspond aux revenus que vous déclarez et qui sont divisés selon le nombre de parts fiscales. Plus il y a des personnes à charge, plus la déduction d’impôt sera élevée.

Les revenus d’un enfant mineur, même si celui-ci exerce une activité professionnelle, sont à déclarer avec le salaire de ses parents. Il est en effet encore à la charge de ces derniers.

L’avantage réside dans le fait que les parents conservent la part fiscale qu’il représente. Cependant, plus les revenus de l’enfant sont élevés, plus grand est le risque de changer de tranche fiscale.

Lorsque l’enfant atteint la majorité, deux choix s’offrent aux parents :

• Rattacher l’enfant au foyer fiscal
• Choisir de lui verser une pension afin qu’il fasse sa propre déclaration de revenus

Il est à noter également qu’un enfant en apprentissage touche des revenus inférieurs à un salarié. Il n’y a rien à déclarer si celui-ci perçoit un salaire annuel (versé en 2018) inférieur à 17 982 euros. En revanche, il est obligatoire de l’intégrer aux revenus des parents.

Toute personne divorcée, veuve ou célibataire n’ayant plus aucun enfant à charge au titre d’une année d’imposition bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, à condition de respecter les points suivants :

• Avoir vécu seule au cours des 5 dernières années
• Avoir eu à charge exclusive ou principale au moins un enfant mineur ou infirme pendant 5 ans
• L’enfant est mineur et n’a pas bénéficié de revenus distincts

Autres cas particuliers

• Personne veuve avec enfants à charge ayant le même quotient familial que lors du vivant de son époux/épouse
• Personne seule, célibataire ou divorcée, n’étant pas en concubinage, un enfant à charge : 2 parts (2 enfants à charge = 2,5 parts, 3 enfants à charge = 3,5 parts)
• Demi-part supplémentaire attribuée à chaque membre du foyer titulaire de la carte d’invalidité
• Demi-part supplémentaire attribuée à chaque membre du foyer titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40% au moins
• Demi-part supplémentaire attribuée à chaque membre du foyer fiscal titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuvage
• Demi-part supplémentaire attribuée à chaque membre du foyer fiscal de plus de 74 ans titulaire de la carte d’ancien combattant.

Le fisc prend en compte en fin d’année une naissance. Veillez à bien noter l’état civil de l’enfant dans votre déclaration de revenus afin de bénéficier d’une majoration du quotient familial pour l’année précédente. Le jour de naissance de l’enfant (y compris un 31 décembre) importe peu.

Suite à un divorce, l’avantage fiscal est réparti entre les deux parents s’il y a une garde alternée de l’enfant. Chacun obtient la moitié de la part du quotient familial. Les autres avantages fiscaux tels que les frais de scolarité sont déductibles selon le niveau d’études mais prennent fin dès que l’enfant commence à gagner de l’argent.

Si un parent a la garde unique, c’est lui qui tire le parti de la part fiscale.

Les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans peuvent être déduits :

• À hauteur de 50 % des sommes versées 
• Le crédit d’impôt ne peut excéder 1 150 € par enfant (575 € en cas de garde alternée). Le montant maximal qu’il est possible de déclarer est de 2 300 € par enfant ou 1 150 € en cas de garde alternée

Attention ! Cela concerne les sommes que vous avez versées, en déduisant les aides de la CAF.

Une déduction fiscale peut être obtenue si vous aidez un parent, un beau-parent ou un grand-parent. Il faut ainsi indiquer tous les montants sur la déclaration. Le forfait par parent à charge est estimé à 3500 euros.

En cas de divorce, si une pension alimentaire doit être versée après décision de justice, celle-ci peut-être déductible pour celui qui la verse. Elle doit en revanche être obligatoirement déclarée par celui qui la touche. Notez cependant qu’il n’y a pas de déduction possible si le versement de la pension alimentaire résulte d’une décision à l’amiable.

Les dépenses engendrées par l’achat des équipements, afin de rendre un logement adapté aux personnes dépendantes (âgées ou handicapées) permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. Il existe un plafond lié aux montants des dépenses :

• 5 000 € maximum pour une personne seule 
• 10 000 € pour un couple, auxquels sont ajoutés 400 € par personne à charge (ou 200 € en cas d’enfant en résidence alternée)

Un abattement de 2500 euros maximum est octroyé aux personnes nécessitant un hébergement spécialisé (établissement médicalisé par exemple).

• Cet abattement fiscal est cumulable avec le crédit d’impôt ou la déduction d’impôt (pour les personnes qui n’exerçaient par une activité professionnelle l’année des dépenses) pour l’emploi à domicile ce qui permet à l’autre personne âgée du couple de bénéficier d’une aide à domicile
• 50 % des dépenses annuelles pour un salarié à domicile sont pris en charge.

Un abattement sur les revenus imposables est attribué automatiquement aux personnes de plus de 65 ans, sans qu’elles n’aient aucune démarche à faire.

Souscrire un contrat de prévoyance ou une assurance-vie permet également de bénéficier d’un droit à un avantage fiscal.

Une réduction d’impôt de 25% est engendrée par le contrat de prévoyance sur les primes versées du contrat rente-survie et épargne handicap :

• les primes ne peuvent excéder 1 525 € 
• ce montant maximum est augmenté de 300 € par enfant à charge

Vous bénéficiez d’un abattement fiscal sur les sommes perçues grâce à votre assurance-vie :

• Pour en bénéficier, vous devez maintenir la même assurance-vie pendant 8 ans sans en retirer l’argent.
• Tant que vos revenus ne dépassent pas 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple dont l’imposition est commune, vous n’avez pas à payer d’impôt sur vos revenus issus d’assurance-vie.
• Au-delà de ces sommes, vous devez choisir entre une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 % (si vous avez perçu des versements d’assurance-vie de plus de 150 000 € au 31 décembre de l’année précédente, le taux du PFU est de 12,8 % sur la part dépassant 150 000 €).

Si le contrat a été souscrit avant le 26 septembre 1997, vous êtes exonéré de fiscalisation sur la totalité des revenus obtenus issus d’une assurance-vie.

Les indemnités de départ en retraite et préretraite sont en partie exonérées :

• Si le départ à la retraite est volontaire (sauf si vous partez dans le cadre d’un plan social, auquel cas elles seront intégralement exonérées), les indemnités sont imposables
• En cas de mise à la retraite par votre employeur, elles sont exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel et de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (196 660 € en 2018). Si l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
  • à hauteur de 50 % de son montant 

ou

• • à hauteur du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente.

Si vous disposez d’un plan épargne retraite, vous avez la possibilité de déduire fiscalement vos cotisations avec une déduction fiscale maximale dont le montant varie selon le produit d’épargne et votre situation.

Un crédit d’impôt est accordé pour réaliser l’amélioration technique de son habitation dans la limite d’un plafond de dépenses de :

• 8 000 € pour une personne seule
• 16 000 € pour un couple
• majorés de 400 € par personne à charge

Le crédit d’impôt aide à financer le diagnostic de performance énergétique ainsi que les équipements adéquats (à l’exception d’un diagnostic obligatoire).

Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt dans les deux cas.

Il est possible de réduire ses impôts de 18 % de son investissement annuel dans une PME article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts :

• qui exerce une activité différente de la gérance de son patrimoine mobilier ou immobilier 
• qui emploie moins de 250 personnes 
• qui dispose de son siège social en France 
• qui est soumise à l’impôt sur les sociétés 
• et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros

Les sommes investies bénéficiant de la réduction d’impôt sont limitées à :

• 50 000 € pour une personne seule (soit une réduction de 9 000 €)
• 100 000 € pour un couple (soit une réduction de 18 000 €)

Le taux de la réduction d’impôt de 18 à 25 % pour toutes les souscriptions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 a été augmenté, de manière exceptionnelle, par la loi de finances 2018. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 par la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1).

Faire un don à une association ou un organisme qui a une mission d’intérêt général permet non seulement d’aider la cause défendue par ces derniers mais aussi d’obtenir une déduction fiscale.

Quelques conditions doivent cependant être respectées :

• Le don ne doit pas excéder 20 % du revenu imposable. Dans ce cas, il est possible de déduire 66 % du montant versé 
• Si le don a été effectué à une association pour personne en difficulté, il est possible de déduire 75 % de la donation tant qu’elle ne dépasse pas 537 € pour les dons effectués en 2018, sinon la déduction fiscale revient à 66 % 
• l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions

Il est à noter également que les personnes percevant une réduction d’impôt au titre de dons aux personnes en difficulté ou aux œuvres bénéficient de cette réduction d’impôt en 2 parties : un acompte de 60% en janvier et le solde à l’été 2019, sur la base de la déclaration de revenus 2018 effectuée au printemps 2019.

Le crédit d’impôt équivaut à une somme déduite de l’impôt sur le revenu. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt, le surplus (ou bien la totalité si vous n’êtes pas imposable) est restitué par la Direction générale des Finances publiques. La réduction d’impôt correspond aussi à une somme déduite de l’impôt sur le revenu. Toutefois, contrairement au crédit d’impôt, lorsque la réduction est supérieure au montant de l’impôt à payer, il ne peut y avoir de remboursement (l’impôt est alors ramené à 0 €).

La mise en place du prélèvement à la source prendra encore en compte les crédits et réductions d’impôt dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ces derniers sont calculés sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage.

En 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt liés à l’année 2018 et en 2020, ceux relatifs à l’année 2019. Le calcul effectué par rapport à votre déclaration est toujours assuré par l’administration fiscale.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.