Statuts d’une société civile

Les personnes qui souhaitent mettre en commun leurs compétences optent parfois pour une société civile. Toutefois, en tant qu’associé, vous êtes soumis à un risque relativement élevé car vous êtes responsable sur votre patrimoine privé. C’est précisément la raison pour laquelle il est si important de penser en amont à toutes les éventualités et de signer au maximum la rédaction des statuts de votre société civile.

Les statuts d’une société civile rassemblent tous les droits et obligations que vous et vos associés avez mutuellement et envers la société. Les statuts entrent en vigueur lorsqu’au moins deux associés conviennent de créer une société civile. Les statuts facilitent énormément le travail au sein d’une société civile, en particulier le règlement intérieur et la rémunération. Les statuts précisent également des éléments sur des cas spécifiques non couverts par la loi, ce qui permet d’éviter de nombreuses ambiguïtés et situations conflictuelles.

Les statuts sont particulièrement importants en tant que document de référence écrit et juridiquement pertinent lorsque les situations suivantes se présentent :

• Mauvaise situation économique : en temps de crise, le contrat peut contribuer à réguler la répartition des compétences. Après tout, dans ces moments-là, vous devez prendre des décisions délicates. Le contrat peut déterminer quel actionnaire prend officiellement les décisions importantes ou quelles décisions sont prises en séance plénière.
• Conflits entre les associés : les conflits d’intérêts et les mésententes personnelles peuvent mettre en danger l’existence d’une société civile. Dans ce type de cas, les statuts constituent une référence importante pour la résolution des situations conflictuelles. Cela s’applique en particulier aux litiges d’ordre financier.
• Répartition des bénéfices : si la société civile gagne de l’argent et que ce bénéfice doit être réparti entre les partenaires, il est indispensable que les conditions de cette répartition soient définies dans les statuts.
• Insolvabilité de la société civile : en cas d’urgence, le contrat règle la séquence opérationnelle interne avec une insolvabilité imminente. Il en va de même pour la répartition des dettes résiduelles ou des actifs résiduels de la société civile entre les actionnaires en cas de dissolution.
• Dissolution de la société civile : si les actionnaires conviennent que la société doit être dissoute, le déroulement exact de ce processus n’est souvent pas clair. Si une partie des actionnaires souhaite également poursuivre la société, tandis que l’autre partie demande la dissolution, les parties concernées se trouvent souvent dans un dilemme. Idéalement, les statuts règlent les conditions de dissolution et de mise en œuvre.

Le contrat d’une société civile fait l’objet d’une réglementation stricte qui détermine toutes les informations qu’il doit contenir. Ces informations sont précisées dans l’article 1835 du Code civil : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

Ces éléments sont donc les informations de base que doivent contenir les statuts d’une société civile, mais il est souvent nécessaire de préciser ou d’ajouter certains points afin de protéger la société et l’ensemble des associés en cas de litige ou de circonstances imprévues, par exemple un divorce, dans le cas où les deux associés seraient mariés, ou encore un décès.

La première mention indispensable des statuts d’une société civile concerne l’état civil complet, le statut matrimonial, la nationalité et l’adresse du domicile de chacun des associés.

Une société de droit civil se définit par son objet, c’est-à-dire la véritable raison pour laquelle les associés se rassemblent. Dans le contrat, cet objectif doit être visible en bonne place et défini le plus précisément possible et conjointement, car il s’applique à tous les associés.

La formulation optimale de l’objet de votre société civile doit être la priorité absolue lors de la rédaction de vos statuts. Il décrit de manière aussi concise et précise que possible ce que votre société civile veut être et souhaite atteindre, généralement en une phrase. Elle est souvent résumée avec le nom et le siège social de la société dans le premier alinéa des statuts. En voici quelques exemples :

• « La société civile a pour but la culture en commun et la vente ultérieure de tomates. »
• « La société a pour objet la bonne gestion d’un cabinet médical commun et l’étroite collaboration qui en découle entre les différents médecins spécialistes. »
• « Pour l’exploitation en commun d’un magasin de vente au détail de lampes, les signataires ont fondé une société de droit civil sous le nom de XXX. La société se concentre sur toutes les activités qui répondent à son objet social. Des succursales peuvent être établies. »

Une société civile est fixée à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La plupart des sociétés civiles ont donc une durée d’existence déterminée et une date d’expiration, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Les statuts de la société civile doivent préciser, pour chaque associé, ce qu’il apporte. Ses apports peuvent être en numéraire (de l’argent) ou en nature (des biens ou du matériel). Pour les apports en numéraire, il convient de renseigner les coordonnées du ou des comptes bancaires sur lequel sont conservés ces fonds.

Le capital social correspond aux part que les associés reçoivent en échange de leurs apports. En principe, le législateur prescrit une participation égale de tous les actionnaires, à moins que vous ne stipuliez dans le contrat une répartition proportionnelle des bénéfices et des pertes. Cependant, il y a généralement plusieurs raisons pour lesquelles un actionnaire reçoit une part plus élevée des bénéfices qu’un autre, et subit également plus de charges en cas de pertes. Une répartition inégale des compétences, de la hiérarchie, de la charge de travail, des contributions, etc. entraîne généralement une participation différenciée aux bénéfices et aux pertes.

Comme la responsabilité des actionnaires est proportionnelle à leurs apports, ils doivent toujours payer leur part des pertes, par exemple en cas d’insolvabilité. Dans une société civile, les associés sont même responsables sur leur patrimoine privé. C’est pourquoi il est d’autant plus important de ne pas seulement réglementer la répartition des bénéfices dans les statuts. Ils devraient également être prêts à faire face à une situation d’urgence et réglementer la répartition des pertes dans quelle proportion.

Les statuts d’une société civile se doivent de nommer un ou plusieurs gérants, et ainsi d’exclure les autres actionnaires de la direction. Il est aussi nécessaire de détailler l’étendue et les limites de son pouvoir.

Cela ne signifie pas nécessairement que le directeur général prend toutes les décisions. Cela n’a pas non plus de sens, car dans ce cas, tout processus interne, aussi modeste soit-il, devrait être approuvé par le directeur général. Par conséquent, vous devez définir les pouvoirs individuels afin de répartir les compétences de manière appropriée. Par exemple, on peut déterminer une valeur monétaire au-dessus de laquelle une transaction doit être discutée avec la direction ou nécessite l’approbation des actionnaires.

D’autre part, la gestion peut être mieux contrôlée de cette manière. Vous pouvez, par exemple, stipuler que l’administrateur délégué doit discuter et coordonner à l’avance avec tous les actionnaires des transactions plus importantes ou des décisions sensibles.

Les assemblées générales doivent être mentionnées dans les statuts d’une société civile car elles constituent le cœur de la vie de l’entreprise, là où les décisions sont prises par l’ensemble des associés. Les statuts devront prévoir les modalités de convocation, c’est-à-dire comment et quand les associés sont prévenus de la tenue d’une assemblée générale. Les statuts précisent aussi ce que doivent contenir les courriers de convocation, par exemple l’ordre du jour.

Il faut également penser à mentionner qui préside l’assemblée, dans le cas où le gérant ne serait pas l’un des associés. En ce qui concerne la participation des associés, il est important de définir par qui ils peuvent être représentés en cas d’absence, et de combien de voix chacun dispose (ceci peut, par exemple, être proportionnel au nombre de parts investies dans la société civile). Enfin, les statuts d’une société civile doivent prévoir qui est responsable des procès-verbaux.

Les statuts d’une société civile doivent prévoir, sous quelles conditions les parts d’intérêts peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit et à qui. En général, ce n’est possible de les céder qu’à un autre associé, et avec l’accord unanime des autres associés, sauf si les statuts précisent le contraire. Si la cession de part se fait au profit d’un tiers, celui-ci devra être approuvé par les autres associés. Les statuts précisent les dispositions à prendre dans le cas où les associés ne parviendraient pas à trouver un accord, par exemple un droit de préemption correspondant à la valeur des parts.

En cas de décès de l’un des associés, ses ayants-droits peuvent prétendre à ses dividendes, et à la qualité d’associé uniquement les statuts le précisent ; ils doivent aussi mentionner les délais dans lesquels lesdites parts peuvent être cédées. Les statuts d’une société civile précisent également l’encadrement juridique concernant toute cession de parts, le plus souvent un acte notarié.

Les associés sont tenus d’adhérer sans réserve aux statuts et aux résolutions adoptées par les associés. Les associés ont droit à des parts dans l’actif social au prorata de leur apport et ces parts sont indivisibles.

Si un associé décide de se retirer de la société civile, la société est tenue de céder ses parts à d’autres associés ou de les acquérir elle-même. L’associé quittant la société doit sa demande de retrait à la société et aux autres associés par lettre recommandée avec avis de réception et un délai de préavis d’au moins 6 mois.

Dans le cas de l’exclusion d’un associé, les statuts de la société civile doivent préciser les motifs éventuels de l’exclusion : infraction grave aux statuts, suspension ou radiation de la profession qui entraînerait son incapacité à travailler pour la société, etc. Les statuts de la société civile doivent dans ce cas préciser les modalités de vote et les délais dans lesquels l’associé concerné doit en être informé. Ils doivent également aborder la question de la cession de ses parts.

Si la durée doit être prolongée, les statuts de la société civile prévoient dans quel cadre cette démarche doit être initiées, notamment la convocation d’une assemblée générale au moins un an avant le délai d’expiration prévu de la société.

En général, une société prend fin à l’expiration de la durée prévue dans les statuts. Il est toutefois possible de procéder à une dissolution anticipée sur décision unanime des associés, en fonction d’une décision judiciaire, ou encore si tous les associés venaient à se retirer ou à décéder simultanément.

En cas de dissolution, la société est automatiquement placée en liquidation. Sa dénomination sociale doit alors être suivie de la mention « Société en liquidation » sur l’ensemble des documents sociaux destinés aux tiers. Le gérant perd ses pouvoirs et c’est alors un liquidateur qui est en charge de mener la liquidation à bien. Les statuts de la société civile doivent préciser comment est nommé le liquidateur et l’étendue exacte de ses pouvoirs.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.