Societas Europaea (SE) / société européenne

Depuis déjà bien longtemps, les grandes entreprises et les start-up ne se limitent plus exclusivement à un marché local. Avec la mondialisation et Internet, même des entreprises nouvellement créées peuvent rapidement devenir des acteurs mondiaux. Il est donc judicieux d’adopter une approche internationale appropriée dans le choix du statut d’entreprise. Si la majorité des entreprises nationales bénéficient déjà d’une reconnaissance internationale, la Societas Europaea ou plus couramment la société européenne, permet d’emblée une sécurité et une forme juridique à un niveau européen.

La forme juridique de la SE existe depuis 2004, mais relativement peu de sociétés ont opté pour le cadre de la société européenne. Cela peut s’expliquer notamment par le fait que cette forme ne diffère guère de celle d’une société anonyme (SA) telle qu’on la connaît, par exemple en France. En fait, la forme juridique d’entreprise est aussi mentionnée dans les documents officiels de l’Union européenne en tant que société anonyme européenne (SAE).

Pour certaines entreprises, vous avez peut-être déjà aperçu le sigle de la forme juridique SE au lieu de SA, mais vous ne savez pas exactement ce que cela signifie et implique. Toute entreprise établie dans un État membre de l’UE peut en effet devenir librement une société européenne. La condition préalable est toutefois de disposer d’un capital minimum de 120 000 euros. Vous pouvez alors négocier vos titres en bourse comme à l’accoutumée et bénéficier de l’avantage d’opérer en tant qu’entreprise dans l’ensemble de l’Union européenne. En tant que société SE, il est beaucoup plus facile d’ouvrir de nouvelles succursales dans d’autres pays européens.

De plus, même si le siège social doit être transféré, cela est beaucoup plus facile pour votre entreprise en tant que Societas Europaea. Dans des circonstances classiques vous devez créer une société entièrement nouvelle ayant une forme juridique nationale dans le nouveau pays. Au sein de l’Espace économique européen (EEE), toutes les SE ont la liberté de s’installer à leur guise. Les fusions de deux sociétés européennes sont aussi plus faciles si elles sont toutes les deux des SE. Cependant, une SE française n’est pas identique à une société européenne allemande ou espagnole. Le droit européen reste en effet incomplet et il est alors comblé par le droit national. Les différences résident donc souvent dans les détails.

Bien que la SE soit une société internationale, certains éléments doivent être réglementés au niveau national et local. Comme, par exemple, il n’existe pas de registre du commerce européen, les sociétés ayant la forme juridique SE sont aussi inscrites dans les registres de commerce nationaux. Le pays du siège social est ici décisif. Ensuite, pour la création de la société, il est obligatoire de réaliser une publicité dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), afin que le monde des affaires au niveau international puisse aussi être informé. Si la société décide de transférer son siège social dans un autre pays, l’inscription au registre (l’immatriculation) doit également être demandée à nouveau.

La société européenne présente certaines caractéristiques qui rendent cette forme juridique particulière. Comme il s’agit d'une loi européenne relativement récente, une partie de celle-ci est encore nouvelle pour les entrepreneurs français.

Tout le monde ne peut pas construire une Societas Europaea à partir de rien. Certains critères doivent en effet être remplis pour qu’une entreprise puisse constituer une société européenne :

• Seules les personnes morales peuvent créer une SE, une société doit donc exister au préalable.
• Seules les entreprises des États membres de l'UE ou de l'EEE (Espace économique européen) peuvent créer une Societas Europaea.
• La société qui fusionne doit avoir un aspect transfrontalier, par exemple, résultant de la fusion de deux sociétés de pays différents.
• Vous avez besoin d'un capital minimum de 120 000 euros.
• Selon la manière dont la fondation est réalisée, différentes formes juridiques de l’entreprise d'origine sont requises : les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés de capitaux ou sociétés de personnes.

Il y a plusieurs façons de créer une Societas Europaea. Il existe par exemple la possibilité de fusion : deux sociétés de pays différents fusionnent pour former une SE. Les deux sociétés doivent déjà être au préalable des sociétés anonymes sur le plan national.

Il est aussi possible de constituer une holding, nommée SE holding, qui détient des participations dans d’autres sociétés. Cette forme de société européenne peut aussi une SARL. En outre, le droit européen prévoit aussi la situation dans laquelle une société crée une filiale (SE filiale) entre deux ou plusieurs sociétés. Si plusieurs sociétés forment conjointement une filiale SE, les groupes mères peuvent également être des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Si une société souhaite créer une filiale européenne par ses propres moyens, elle doit avoir opéré auparavant sous la forme juridique de Societas Europaea. En France, il est prévu qu’une telle société peut constituer une SE unipersonnelle.

Enfin, il est également possible pour une société anonyme (SA) d’adopter la forme juridique d’une SE par voie de transformation. Toutefois, pour respecter le principe du franchissement des frontières, il est nécessaire que la société possède déjà une filiale SE et ce depuis au moins deux ans. Une simple succursale dans un autre pays ne suffit donc pas.

Les entreprises doivent décider quel principe elles veulent utiliser pour diriger une société européenne : le système dualiste ou le système moniste. Dans un modèle dualiste, principalement utilisé en Europe centrale, la direction et l’organe de contrôle sont séparés : en plus d’un Directoire, il existe également un Conseil de surveillance. Le système moniste, particulièrement présent dans le monde anglo-saxon, en revanche, ne possède qu’un seul organe exécutif, dans lequel les pouvoirs d’exécution et de contrôle sont combinés, sous la forme d’un conseil d’administration ou d’un conseil de direction. Les managers exécutifs et non exécutifs s’y retrouvent.

Les deux modèles ont des avantages et des inconvénients : dans le système dualiste, un contrôle plus important est exercé. Par exemple, il peut arriver bien moins facilement qu’un organe exécutif dirige la société dans une direction qui n’est pas dans l’intérêt des actionnaires ou qui nuit même à l’ensemble de la société. Cependant, avec deux organes parallèles, beaucoup d’efforts organisationnels sont alors déployés dans les processus. Le système moniste est lui beaucoup plus simple et rapide : aucune communication à un second organe n’est nécessaire pour les décisions importantes de l’entreprise.

Les comptes d’une société européenne sont établis conformément au droit national. Selon le pays de l’UE dans lequel l’entreprise est basée, vous devez vous conformer aux lois locales. En France, la comptabilité d’une Societas Europaea est analogue à celle d’une société anonyme (SA). Le droit local s’applique donc aussi en cas d’insolvabilité ou de dissolution de la société.

La Societas Europaea est critiquée à plusieurs reprises au niveau de sa forme juridique qui semble minimiser la participation des travailleurs. La société européenne offrirait en effet l’occasion de restreindre les droits des salariés. La cogestion est réglementée au niveau local, une SE étant une entreprise internationale, sa représentation du personnel est également internationale.

Mais le fait qu'aucune Societas Europaea ne puisse être fondée sans le consentement d'un organe représentatif du personnel va à l’encontre de la critique concernant la cogestion : si une société souhaite transformer sa forme juridique en SE, un groupe spécial de négociation (GSN) doit alors être constitué et associé au processus décisionnel. En plus des employés actuels, il est également prévu que des représentants syndicaux de l’extérieur de l’entreprise seront présents au comité. La participation des employés peut se faire sous différentes formes : une représentation au niveau du conseil d’administration ou bien via une instance distincte.

Les négociations ont une durée maximale de six mois ; si les deux parties en conviennent, les négociations peuvent durer jusqu’à un an. En l’absence d’accord, une disposition de référence entrera alors en vigueur : elle stipule que le niveau de participation sera déterminé par le niveau de participation antérieur le plus élevé de l'une des entreprises participantes. Si, par exemple, deux sociétés fusionnent pour former une SE et que la disposition de référence doit être appliquée, la cogestion est basée sur le modèle le plus intégratif. Par conséquent, si l’entreprise A possède plus de participation des travailleurs, cela signifie que pour l'entreprise B la disposition de référence y applique le modèle de l’entreprise A.

La critique à l’encontre de la Societas Europaea est que la participation des salariés est également basée sur la législation nationale. Or, la SE permet toutefois aux entreprises de délocaliser facilement leur siège social dans un autre État membre de l’UE qui exige moins en termes de participation des salariés que, par exemple le France ou l’Allemagne.

Les sociétés opérant dans toute l’Europe peuvent bénéficier du cadre juridique de la SE. Il est ainsi beaucoup plus facile de s’installer dans un autre État membre de l'UE ou de coopérer au niveau international avec d'autres sociétés en travaillant ensemble via notamment une holding. Ainsi, les bénéfices générés dans différents pays peuvent également être utilisés au sein d'une Societas Europaea. Aucune distribution de bénéfices n’est requise. En outre, la forme juridique d’une SE se présente au marché et au public comme une société internationale à dimension européenne.

Le principal argument contre la société européenne est son capital social relativement élevé de 120 000 euros qui peut se révéler être un réel handicap pour les petites entreprises. D’autres, y compris les grandes entreprises, voient un grand avantage dans les filiales nationales indépendantes (contrairement à la filiale SE) : ainsi, l'entreprise entière n’est pas responsable en cas de défaillance. Si la filiale fait faillite, les autres sociétés ne sont pas touchées. Une autre critique importante est le fait qu’il existe des lacunes dans la législation et notamment concernant l’absence de régime fiscal. Ainsi ce sont les lois nationales qui comblent bien souvent ces lacunes. Cela apporte alors de la confusion et une difficulté de lecture pour de nombreuses sociétés.

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