Quelle est la responsabilité dans une société en nom collectif ?

La société en nom collectif (SNC) est une société de personnes dont les associés ont la qualité de commerçant et sont personnellement et solidairement tenus de toutes les dettes sociales.

La cession des parts sociales des SNC n’est possible qu’avec le consentement de tous les associés.

Les associés de la SNC ayant le statut de commerçants, un mineur ne peut donc être associé d’une SNC. Une personne n’ayant pas la nationalité française non plus, sauf si elle possède une carte de séjour.

Il faut un minimum de deux associés – personnes physiques ou morales - pour créer une SNC. En revanche, aucun nombre maximal n’est requis par la loi. Comme indiqué ci-dessus, les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. En cas de dette, les créanciers peuvent donc toucher au patrimoine personnel des associés sans limite.

La responsabilité pénale et civile de la société en nom collectif incombe au gérant. La SNC peut être gérée par un ou plusieurs gérants (choisis au sein des associés ou à l’extérieur). Tous les associés ont la qualité de gérants, excepté disposition contraire des statuts.

Au moins une fois par an, les associés se réunissent en assemblée générale. Les principales décisions telles que la cession de parts sociales, la transformation de la société, la révocation du gérant, l’adhésion d’un nouvel associé etc. sont prises à l’unanimité.

Afin de pouvoir créer la SNS, il faut effectuer des apports en numéraire, nature ou industrie, dans le but de constituer le capital social et ouvrir un compte bancaire pour les déposer.

L’acte marquant la création de la société doit être fait par écrit entre les parties ou avec un professionnel. Il doit comporter les éléments communs à toute société (nom de la société, adresse, objet social …). Ensuite, l’inscription doit avoir lieu auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) et la publication de l’existence de la société effectuée dans un journal d’annonces légales.

Lorsque la société en nom collectif disparaît en tant que personne morale, on parle aussi de dissolution.

Ce sont les causes de dissolution communes à toutes les sociétés commerciales qui sont appliquées. La SNC peut donc être dissoute par :

• décision prise par les associés selon les conditions prévues pour modifier les statuts ;
• annulation du contrat de société ;
• réalisation ou extinction de son objet social ;
• arrivée du terme ;
• dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente (suite à la demande d’un associé lorsqu’un autre associé n’exécute pas ses obligations ou lors d’une mésentente entre associés entravant le fonctionnement de la SNC) ;
• décision de justice ordonnant la liquidation des biens ;
• autre cause prévue par les statuts.

Lorsqu’il y a dissolution, la responsabilité des associés de la SNC est totale aussi : le passif de la société est entièrement à leur charge.

Si l’un des associés en nom collectif décède, la SNC est dissoute de plein droit, excepté stipulation contraire. La SNC peut par exemple poursuivre son existence avec les associés toujours en vie ou avec les héritiers ou successeurs de l’associé décédé.

La SNC peut aussi prendre fin suite à la révocation du gérant statutaire associé ou lorsque les parts sociales sont remises entre les mains d’un seul associé, si la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an suite à la date de décès de l’associé et qu’une demande de dissolution a été déposée auprès de la juridiction compétente.

Il est à noter également que la société en nom collectif peut être dissoute en cas de faillite, liquidation de biens, mesures d’incapacité ou interdiction d’exercer une activité commerciale prononcée à l’encontre d’un des associés, excepté décision unanime ou clause de continuation des autres associés.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.