Micro-entreprise

La micro-entreprise peut être un statut intéressant pour un certain nombre de travailleurs indépendants, d’entrepreneurs individuels, ou de petites entreprises qui souhaitent bénéficier de simplifications administratives et d’avantages fiscaux. Voici ce qu’est une micro-entreprise et comment elle fonctionne.

La micro-entreprise n'est pas en soi une forme juridique d'entreprise. Il s'agit d’une entreprise individuelle, qui fait l’objet d'un régime social et fiscal spécifique, plus simple que celui des entreprises classiques.

Il s’agit d’un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels, y compris ceux qui optent pour l’EIRL, et aux EURL dont le gérant associé unique est une personne physique, et aux entreprises de moins de 10 salariés. Le régime de la micro-entreprise est possible lorsque les entreprises ne dépassent pas un certain montant de bénéfices annuels, déterminés de la façon suivante :

• 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, la restauration sur place ou à emporter, et la location de logements (hôtels, chambres d’hôtes, etc.)
• 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que pour les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quelle est la différence entre une micro-entreprise, un auto-entrepreneur et une entreprise individuelle ? Parce qu’il n’est pas toujours clair de s’y retrouver, voici les repères essentiels à connaître.

La micro-entreprise, comme nous l’avons vu, n’est pas une forme juridique d’entreprise, mais un statut fiscal spécifique, dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles ainsi que les entreprises de moins de 10 salariés.

En ce qui concerne le statut d’auto-entrepreneur, il s’agit d’une forme juridique simple à destination des travailleurs indépendants. En devenant auto-entrepreneur, on adhère automatiquement au régime de la micro-entreprise, tout en bénéficiant du régime micro-social. Celui-ci permet de payer les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre. Le montant des cotisations dépend de votre chiffre d’affaires et du taux de cotisation lié à l’activité. Par conséquent, si le chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Par ailleurs, celui-ci peut choisir d’adhérer ou non à l’option pour le versement fiscal libératoire si ses revenus ne dépassent pas un certain plafond.

Une entreprise individuelle est une entreprise à gérant unique, sans associé, qui peut prendre différentes formes (EURL, EIRL, etc.). En fonction de son activité et de ses bénéfices, l’entrepreneur individuel peut choisir le régime fiscal qui lui convient le mieux entre le régime réel simplifié, le régime réel normal, et le régime de la micro-entreprise.

Dans le cas d’une micro-entreprise, l’imposition est applicable au micro-entrepreneur qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu. Celui-ci s’inscrit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, et dans celle des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est imposé sur un bénéfice calculé de façon forfaitaire. Cela signifie que le bénéfice imposable est calculé en retranchant du montant total des recettes encaissées un abattement forfaitaire pour frais et charges. Les calculs par catégorie sont les suivants, avec un minimum d'abattement de 305 € :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement 
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC 
• 34 % du CA pour les BNC

Le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option est valable pendant un an et tacitement reconduite chaque année tant que le micro-entrepreneur reste dans le régime fiscal de la micro-entreprise. Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel. Le statut de la micro-entreprise permet par ailleurs de bénéficier du versement fiscal libératoire pour les entrepreneurs qui le souhaitent.

Pour sa déclaration d’impôts, le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu ou formulaire CERFA 2042-C-PRO, le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), régime d'imposition. L'abattement est ensuite directement appliqué par l'administration.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2018, le micro-entrepreneur bénéfice d’une franchise de TVA si ses bénéfices ne dépassent pas un certain seuil :

• Jusqu’à 82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement (pour les auto-entrepreneurs, le seuil de tolérance est étendu à 91 000 € pour les activités commerciales)
• Jusqu’à 33 200 € pour les prestations de services (pour les auto-entrepreneurs, le seuil de tolérance est étendu à 35 200 €)

En ce qui concerne les obligations comptables, le statut de micro-entreprise dispense d’établir des comptes annuels. Le micro-entrepreneur est seulement dans l’obligation de tenir un livre des recettes, également appelé livre-journal, et un registre des achats le cas échéant.

Le livre de recettes doit comporter le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement (chèque, espèces ou autres), ainsi que les références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes, etc.) Les recettes encaissées doivent être listées au jour le jour et par ordre chronologique. Le livre des recettes prend généralement la forme d’un tableau comprenant plusieurs colonnes :

• l’identification du client
• la nature de l’opération effectuée
• le montant encaissé
• les modalités d’encaissement (chèque, espèce, virement, carte bleue…)

Il est possible d’enregistrer les recettes à la date de leur encaissement sur le relevé bancaire.

En ce qui concerne les recettes résultant de ventes au détail ou de services rendus à des particuliers inférieures à 76 € faisant l’objet d’un paiement comptant, elles peuvent être regroupées et enregistrées en fin de journée.

Le registre des achats doit être rempli lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou encore à fournir des prestations d’hébergement. Il doit récapituler, chaque année, le détail des achats engagés pour l'activité, et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.). Dans ce registre, il est nécessaire de distinguer les règlements en espèces, et d’indiquer les références des pièces justificatives, qu’il faut par ailleurs conserver. Les données qu’il comprend sont similaires à celles du livre des recettes :

• la date de l’achat
• la référence de la facture réglée
• la désignation du fournisseur
• la nature du bien ou de la prestation
• le montant payé
• les modalités de paiement

Tant que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, plusieurs options existent pour la comptabilité de la micro-entreprise :

• acheter dans le commerce des livres comptables papier spécifiques pour le livre de recettes et le registre des achats
• télécharger les modèles officiels
• utiliser un logiciel comptable spécifique

L’un des principaux avantages du statut de la micro-entreprise réside dans la simplification des obligations comptables : le micro-entrepreneur bénéficie en effet d’obligations comptables minimales, et n’est pas dans l’obligation d’établir des comptes et un bilan annuel. Ceci permet de se passer des services d’un expert-comptable et des frais qui en découlent. D’un point de vue fiscal, l’abattement forfaitaire propre au régime de la micro-entreprise est relativement simple, puisqu’il suffit de reporter ses bénéfices dans la déclaration, l’abattement étant ensuite calculé par les services des impôts. Enfin, l’absence de facturation de TVA permet au micro-entrepreneur de facturer ses produits et ses services à des prix très compétitifs par rapport à la concurrence.

Comme tous les régimes fiscaux, le régime de la micro-entreprise présente également des inconvénients. L’absence de facturation de la TVA pour les micro-entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de bénéfices est valable non seulement pour les clients, mais n’est également pas déductibles des achats : ceci peut générer des charges importantes en cas d’investissements conséquents. Par ailleurs, si le micro-entrepreneur envisage d’investir dans du matériel lourd ou des locaux professionnels, il est probable que l’abattement forfaitaire pour frais ne sera pas en mesure de couvrir ses charges et ses investissements professionnels, ce qui peut être un frein au développement de son activité.

Si ce statut correspond à vos besoins et à votre situation, veuillez consulter notre article spécifique sur la déclaration des microentreprises pour connaître toutes les démarches à effectuer lorsque l’on crée une micro-entreprise.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.