Qu’est-ce qu’une fondation ?

Le terme d’« affectation irrévocable » est d’une importance capitale puisque celui-ci garantit la pérennité de la fondation. Cela signifie que les biens donnés ou légués ne pourront être repris.

Les fondations se divisent aujourd’hui en quatre statuts généralistes et quatre statuts sectoriels. Il est important de les connaître, surtout si vous projetez de créer une fondation.

Les quatre statuts généralistes sont :

• la fondation reconnue d’utilité publique ;
• la fondation abritée ;
• la fondation d’entreprise ;
• le fonds de dotation.

Les quatre statuts sectoriels sont :

• la fondation de coopération scientifique ;
• la fondation universitaire ;
• la fondation partenariale ;
• la fondation hospitalière.

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret du Conseil d’Etat et confère à la fondation une personnalité juridique pleine. Elle peut ainsi recevoir des donations ou des legs. Par ailleurs, les fondateurs sont en nombre minoritaire et l’Etat y est représenté.

La fondation abritée est dépourvue de personnalité morale. Elle est définie comme l’apport d’un actif à une fondation reconnue d’utilité publique si les statuts de cette dernière prévoient qu’elle peut être abritante. En d’autres termes, la fondation abritante permet à la fondation abritée d’exercer sa mission d’intérêt général.

C’est un arrêté préfectoral qui autorise la fondation. Celle-ci est fondée pour une durée limitée par des sociétés commerciales ou civiles, des coopératives ou des mutuelles ou des établissements publics industriels et commerciaux. Ces derniers peuvent rester majoritaires au conseil d’administration. Les dons sont restreints aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents, salariés…

Pour le créer, il faut effectuer une déclaration assortie d’un dépôt en préfecture de statuts. Sa dotation (de 15 000 euros minimum) doit être au service d’une mission d’intérêt général et elle doit compter au minimum trois administrateurs. Il est à noter également que le fonds de dotation peut recevoir des dons mais pas de fonds publics.

Elle dispose d’une mission d’intérêt général limitée à la recherche et l’enseignement supérieur. Elle est créée par décret mais relève toutefois du régime de la Fondation reconnue d’utilité publique. Ses fondateurs peuvent se trouver en majorité au conseil d’administration.

Elle est sous la protection d’un établissement public à caractère culturel, professionnel ou scientifique. A l’instar de la fondation abritée, elle ne dispose pas de personnalité morale.

Son régime relevant de la fondation d’entreprise, elle est créée par un établissement public à caractère culturel, professionnel ou scientifique. Cependant, elle peut être créée pour une durée indéterminée et est dans la capacité de recevoir énormément de dons et legs.

Un simple décret suffit pour la créer. Elle dépend du régime de la fondation reconnue d’utilité publique. Toutefois, ses fondateurs, qui sont en fait un ou plusieurs établissements publics de santé, peuvent être présents en majorité au conseil d’administration.

Enfin, il existe aussi des fondations sui generis, signifiant « de son propre genre » en latin de droit. Ce terme qualifie une situation juridique dont la singularité qui en découle ne permet pas de classer la fondation dans une catégorie déjà répertoriée. La fondation du patrimoine en fait partie.

En plus des dispositions du règlement ANC n°2014-03 faisant office de plan comptable, les fondations ont pour obligation d’appliquer les règles spécifiques qui sont énoncées au règlement comptable CRC n°99-01 du 16 février 1999.

Il s’agit du Plan comptable des associations et fondations qui a été complété par des dispositions spécifiques dans le cadre du règlement n°2009-01 du 3 décembre 2009. Afin de tenir compte de l’enregistrement comptable de la dotation, des flux liés aux mouvements fondatifs et des opérations avec les fondations sous égide, des comptes spécifiques ont été aménagés.

De plus, il faut encore y ajouter les obligations comptables visant les fondations faisant appel à la générosité publique. Celles-ci sont soumises à l’établissement d’un Compte d’Emploi Annuel des Ressources. Les fondations sont obligées également de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Pour finir, les fondations recevant plus de 153 000 euros de dons ou subventions publiques se voient obliger d’assurer la publicité de leurs comptes sur le site Internet de la DILA (Direction de l’Information Légale Administrative).

Une dotation est constituée de biens, ressources ou droits affectés irrévocablement à la fondation. En d’autres termes, ils sont affectés à la réalisation de l’objet social de la fondation. En ce qui concerne les fondations à durée illimitée, la dotation est normalement intangible. Son montant ne peut diminuer, elle est alors dite non consomptible : elle ne peut être consommée.

Ainsi, pour permettre l’accomplissement de l’objet de la fondation et couvrir son budget de fonctionnement, ce sont les revenus de la dotation qui seront utilisés. La dotation est la contrepartie du patrimoine affecté à la fondation.

Cependant, il peut être prévu par les statuts qu’une partie de la dotation puisse être consomptible. C’est au conseil d’administration ou de surveillance qu’en revient la décision, dès lors qu’il s’agit de la volonté des fondateurs.

Enfin, la dotation est dite consomptible pour certaines catégories de fondation : elle peut être consommée dans le temps et selon les conditions prévues dans les statuts.

Souvent, une confusion est faite entre les associations et les fondations, toutes deux ayant un intérêt général à but non lucratif. C’est en 1987 que le mot « fondation » est apparu au sein de la langue française. Leurs caractéristiques sont aujourd’hui très distinctes :

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.