La qualité de commerçant dans le Code de Commerce : définition

L’article 121 du Code de Commerce définit le statut de commerçant ainsi : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Ceci posé, il reste un bon nombre d’explications à donner. Tour d’horizon sur ce que signifie la qualité de commerçant.

Les commerçants ont existé depuis le début de l’histoire de l’humanité. Outre la noblesse, le clergé et la bourgeoisie, les marchands étaient déjà un pilier important de la société. Des hommes s’échangeaient ainsi des biens contre de l’argent ou contre d’autres biens. Le commerce a en effet au départ pris la forme de troc. Au cœur de toutes les sociétés humaines, il a impacté l’ordre social et a pu être la source de nombreuses crises et conflits.

De la route de la soie où étaient marchandés ces précieux tissus entre l’Asie et l’Europe il y a plus de 2000 ans, à la route des épices, de l’ambre ou de l’encens, les marchands ont parcouru des kilomètres. Aujourd’hui, certains sillonnent toujours la planète à la rencontre de leurs clients, d’autres se concentrent sur une zone géographique réduite.

Le commerce a pris une forme nouvelle au XXème siècle avec la révolution industrielle, transformation qui s’est intensifiée au siècle suivant. Des startups berlinoises aux grands groupes cotés en bourse, la place des commerçants est toujours aussi importante et jouit toujours d’une bonne image, malgré un monde qui se pose de plus en plus de question sur ses modes de consommations. Des chaînes qui produisent grâce à une main d’œuvre étrangère bon marché aux productions locales qui misent sur la qualité, le métier revêt diverses facettes et recouvre des réalités bien différentes.

Pour avoir la qualité de commerçant, quelques conditions doivent être remplies :

• il doit s’agir d’une activité indépendante durable, répétitive (habituelle) ;
• dans le but de réaliser un profit ;
• impliqués dans le trafic économique général.

Les biens vendus peuvent être matériels ou immatériels. En effet, un commerçant peut vendre des meubles, vêtements, fournitures etc. ou autres objets tangibles : on parle alors de biens matériels. Mais de nombreux secteurs vendent des biens immatériels, comme le secteur bancaire (avec les prêts bancaires, la mise à disposition de comptes bancaires etc.), les assurances et plus généralement les entreprises de services (déménageurs par exemple). Tout ne peut pas être vendu par un commerçant. Certains produits ou services sont prohibés en France et un respect strict des règles en vigueur s’impose. Pour d’autres, des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires, comme c’est le cas par exemple avec les licences pour pouvoir vendre de l’alcool.

En acquérant la qualité de commerçant, certains droits mais surtout de nombreuses obligations s’appliquent au professionnel. Ainsi, le commerçant doit procéder à des écritures comptables et notamment à la clôture de son exercice annuel comme le souligne l’article L123-12 : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. » Il doit également disposer d’un compte bancaire pour son activité et respecter les règles qui régissent l’acte de commerce (concurrence loyale par exemple).

La qualité de commerçant peut être obtenue pour les personnes physiques comme les personnes morales. L’importance est pointée sur le fait qu’il doit y avoir acte de commerce et que cela doit constituer une profession habituelle, comme le souligne l’article du Code de Commerce précédemment cité. Hors secteur d’activité spécifiques (comme celui de la santé), il n’est pas obligatoire de disposer d’un diplôme pour devenir commerçant.

Cette qualité pouvant être obtenue relativement facilement, il est donc plus simple d’étudier les cas où elle ne peut être obtenue. On notera tout d’abord le cas des mineurs non émancipés. Les mineurs émancipés peuvent obtenir la qualité de commerçant sur autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire (Article L121-2 entré en vigueur le 1^er janvier 2020). Les conjoints de commerçants ne peuvent quant à eux obtenir le statut qu’en exerçant eux-mêmes une activité commerciale distincte (article L121-3).

De manière générale, il est impératif d’avoir la qualité civile. Cela signifie que toutes les personnes majeures ne peuvent pas nécessairement obtenir la qualité de commerçant. Les majeurs sous curatelle ou sous tutelle en sont un exemple, certaines personnes condamnées peuvent également se voir interdire cette qualité.

Le fait d’échanger de l’argent ou de disposer d’une clientèle n’implique pas obligatoirement que l’une des parties prenantes a la qualité de commerçant. Les fonctionnaires et de nombreux corps de métiers dans le domaine de la sécurité ne peuvent en effet être mis dans cette catégorie. De même, les scientifiques, artistes, enseignants répondent à des dynamiques complétement différentes. Dans le secteur de la santé aussi, les médecins n’endossent pas le rôle de commerçant pour des raisons que l’on comprend. Les avocats, quant à eux, relèvent du droit des affaires.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.