Législation spécifique aux micro-entreprises : opportunités et risques

Vous avez décidé de créer votre propre entreprise ? Lors de la phase initiale, de nombreux éléments doivent être pris en considération, tant d’un point de vue administratif que financier. Par ailleurs, les ventes n’augmentent souvent que lentement au début, ce qui n’est pas une mince épreuve. Les auto-entrepreneurs sont aidés grâce à la gestion simplifiée pour les micro-entreprises. Elle offre des opportunités aux fondateurs et aux petites entreprises, mais présente aussi des inconvénients.

La législation spécifique aux micro-entreprises est une simplification de la législation en matière de TVA, qui vise à réduire l’effort administratif pour les entreprises à faible chiffre d’affaires. Cette spécificité est déterminée par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), et prévoit notamment une exonération de TVA pour les micro-entreprises. Cela signifie que le micro-entrepreneur ne paye pas la TVA à l’administration fiscale, mais également qu’il perd le droit de récupérer la TVA sur le chiffre d’affaires facturé par ses fournisseurs.

Tout le monde ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA pour les micro-entreprises. Cette possibilité est réservée exclusivement aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs, qui ne dépassent pas un certain montant, défini comme suit :

• Jusqu’à 82 800 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place) et les activités d’hébergement (hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme), avec un seuil de tolérance étendu à 91 000 € pour les autoentrepreneurs exerçant des activités commerciales.
• Jusqu’à 33 200 € pour les prestations de services (activités artisanales, commerciales et location de locaux d’habitation meublés, y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme), avec seuil de tolérance étendu à 35 200 € pour les auto-entrepreneurs. 
• Jusqu’à 42 900 € pour les activités réglementées des avocats.
• Jusqu’à 42 900 € pour les artistes-interprètes et les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple).

Ces limites définies sont des limites fixes. Même si vous ne les avez dépassées que légèrement l’année précédente, vous devrez quand même payer la taxe de vente régulièrement. Ceci s’applique également si le chiffre d’affaires de l’exercice en cours ne dépasse pas la limite.

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas lié à une entreprise, mais à un travailleur en tant que contribuable. Si vous gérez plusieurs entreprises, vous devez additionner tous les revenus soumis à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Le statut d’auto-entrepreneur ne vous est accordé que si votre chiffre d’affaires global est inférieur à la limite autorisée.

• Vous n’avez pas à payer la TVA au Trésor public pour les ventes sur le territoire national.
• Vous n’êtes pas autorisé à inclure la taxe de vente dans vos factures.
• Vous n’êtes pas autorisé à déduire la TVA déductible des factures de tiers.
• Vous ne pouvez pas renoncer à une exonération fiscale.
• Vous n’avez qu’à soumettre la déclaration de taxe de vente annuelle sous une forme simplifiée.
• Vous devez respecter les règles fiscales pour l’émission des factures.

Si vous utilisez la législation spécifique aux micro-entreprises, vous devez respecter certaines exigences lors de l’émission des factures :

• Vous n’avez pas le droit d’indiquer la TVA sur les factures.
• Vous ne pouvez pas indiquer de numéro d’identification TVA sur la facture.
• Vous devez indiquer sur la facture que vous ne facturez pas la TVA en raison de la réglementation des petites entreprises. Pour ce faire, la mention TVA non applicable - article 293 B du CGI suffit.

Pour répondre à cette question, il convient de garder à l’esprit ce qui est effectivement imposé dans l’ensemble du chiffre d’affaire. Les recettes pour lesquelles une société paie la TVA sont compensées par les dépenses pour lesquelles elle demande la TVA en amont à l’administration fiscale. En conséquence, la différence entre les revenus et les dépenses est taxée, c’est-à-dire la valeur ajoutée créée par l’entreprise (d’où le nom TVA). Toutefois, cette taxe n’est pas payée par l’entreprise, mais par le consommateur à la fin de la chaîne d’approvisionnement, dans la mesure où lui seul ne peut pas récupérer la TVA facturée par son fournisseur auprès du bureau des impôts.

Compte tenu de ce mécanisme, il existe, outre l’effort bureaucratique, trois facteurs déterminants pour savoir s’il est intéressant de bénéficier de la législation spécifique aux micro-entreprises :

• le type de client
• le type et la quantité des marchandises utilisées
• la valeur ajoutée

En ce qui concerne le critère client, la décision est relativement simple : si les entreprises concernées ont le droit exclusif ou prépondérant de déduire la TVA en amont, la législation spécifique aux micro-entreprises est clairement désavantageuse : l’avantage de ne pas avoir à facturer la TVA ne joue pas un rôle très important, car les clients assujettis à la TVA reçoivent ce remboursement.

Si le type de client ne rend pas d’emblée la législation spécifique aux micro-entreprises peu attrayante, les deux critères marchandise et valeur ajoutée jouent un rôle essentiel : plus l’entrée de marchandises est faible et plus la valeur ajoutée créée en interne par rapport au chiffre d’affaires est élevée, plus la réglementation relative aux petites entreprises est intéressante.

Un auto-entrepreneur qui a recours à la législation spécifique aux micro-entreprises agit en quelque sorte tant que consommateur vis-à-vis de ses fournisseurs : il paie la totalité de la taxe sur le chiffre d’affaires accumulée. Plus la valeur ajoutée créée par l’entreprise elle-même, qui n’est donc pas soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires, est élevée, plus la législation spécifique aux micro-entreprises est intéressante. Un cas extrême serait, par exemple, un traducteur qui pour travailler devrait uniquement s’assoir devant son ordinateur chez lui, et livrer ses textes. En dehors de son temps et de fournitures basiques, il n’a presque pas à payer de marchandise entrantes, et donc aussi peu de taxe sur les ventes à ses fournisseurs. Il apporte sa valeur ajoutée complète pratiquement sans l’utilisation de biens. Par ailleurs, s’il travaille pour des particuliers, il est également moins cher qu’avec l’assujettissement à la TVA. De plus, les quelques achats qu’il a effectués peuvent être déduits à titre de dépenses d’entreprise fiscalement déductibles avec la taxe sur la valeur ajoutée.

Le fait que les fournisseurs en amont d’une entreprise sont aussi majoritairement des petites entreprises constitue un cas particulier en ce qui concerne notre sujet. Dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée due sur les factures de tiers serait également totalement ou en grande partie supprimée. Dans la pratique, cependant, cela risque d’être extrêmement rare.

Ce dispositif présente à la fois des avantages et des inconvénients. Selon la situation individuelle, il est important pour chacun de peser le pour et le contre pour son cas particulier.

La sortie de régime s’effectue lorsque le chiffre d’affaire dépasse les plafonds indiqués plus haut pour chacune des catégories professionnelles. La fin du régime de la franchise entraine les conséquences suivantes :

• Les prestations de services réalisées ou les livraisons de biens effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement 
• Des factures rectificatives doivent être délivrées aux clients pour les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la taxe 
• En contrepartie de l’imposition à la TVA, le professionnel est autorisé à appliquer une déduction de la taxe sur les dépenses intervenues à partir du moment où il est devenu redevable à la TVA.

Les encaissements relatifs aux prestations de services réalisées avant le 1er jour du mois où le professionnel devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la taxe, même s’ils ont lieu après le changement de statut. Afin d’appliquer la TVA sur ses factures, le professionnel désormais assujetti à la TVA doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, qui lui est transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.