Définition et différences entre capital social et capitaux propres
L'équipe éditoriale IONOS6 mins
Il est primordial de bien effectuer la distinction entre capital social et capitaux propres.
En comptabilité, le capital social désigne la comptabilité en ressources apportées par les associés de l’entreprise, que ce soit lors de sa création ou lors d’augmentations ultérieures de capital.
Le capital social constitue un aspect obligatoire pour toutes les sociétés et doit figurer dans les statuts. Constitué d’apports en nature et/ou en numéraire, il est également divisé en titres - actions ou parts sociales selon la forme juridique de la société – répartis entre les actionnaires et les associés.
Le capital social n’est pas intangible et peut être modifié suite à une augmentation ou une réduction de capital.
Le capital social d’une entreprise correspond au montant total des apports de biens et d’argent transférés à l’entreprise par les associés et actionnaires. En contrepartie, ces derniers disposent de droits sociaux tels que les parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Comme nous l’avons vu, le capital social correspond au montant des apports des associés. Les capitaux propres représentent, quant à eux, les ressources internes dont dispose la société à long terme. Les ressources internes sont à opposer aux ressources externes qui comprennent notamment les emprunts bancaires, mais aussi les avances en comptes courants consenties par les associés.
Pour obtenir le montant des capitaux propres, il faut additionner le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l’exercice, les provisions réglementées et déduire les pertes.
Il existe une règle essentielle à respecter : si le montant des capitaux propres se retrouve inférieur à la moitié du capital social, suite à des pertes, il faudra alors reconstituer le capital. L’entreprise sera alors considérée comme étant en difficultés et sera soumise à certaines obligations.
Qu’est-ce que l’apport en compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé correspond à un prêt accordé par un associé à l’entreprise, dans l’objectif de financer l’activité de cette dernière.
La condition pour pouvoir effectuer un apport en compte courant d’associé est de détenir au moins 5% du capital social de la SARL ou SAS. De plus, il est possible de créer un accord en compte courant d’associé qui soit bloqué ou débloqué.
L’apport en compte courant est caractérisé de la manière suivante :
- L’apport en compte courant est un prêt : les sommes prêtées devront être remboursées.
- Le compte courant d’associé peut provenir de deux sources : soit de sommes dues par l’entreprise (dividendes ou rémunération par exemple) volontairement prêtées à la société, soit de versements effectués par l’associé ou le gérant ayant puisé dans son patrimoine personnel.
- L’apport peut être consenti contre rémunération ou gratuitement : en d’autres termes, l’associé personne physique acceptant un apport en compte courant d’associé peut décider de renoncer à la perception d’intérêts.
- L’apport réalisé en compte courant d’associé peut être abandonné : par exemple, lorsque la société rencontre des problèmes financiers.
Au niveau fiscal, l’associé effectuant l’apport sera imposé sur la base du montant brut des intérêts perçus. Ces derniers sont soumis au barème progressif d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR).
L’entreprise peut déduire les intérêts versés à l’associé à partir du moment où ceux-ci sont versés dans l’intérêt de la société et qu’ils sont inscrits dans son bilan comptable. Cependant, la déductibilité est plafonnée selon des taux trimestriels fixés au journal officiel.
Les apports sont à distinguer des « apports en compte courant ». Les apports en compte courant désignent des sommes d’argent versées en tant que prêts ou avances de la part des associés à l’entreprise. Ces sommes permettent ainsi à l’entreprise de faire face à ses besoins en trésorerie. Les apports en compte courant ne concourant pas à la formation du capital social, ils peuvent donc être repris n’importe quand, à condition d’accorder à la société un délai raisonnable afin qu’elle puisse rembourser ceux-ci.
Faut-il choisir entre capital et compte courant ?
Les associés peuvent effectuer des apports en capital ou en compte courant d’associés, afin de financer les besoins initiaux de trésorerie. De plus, ils peuvent contribuer à une augmentation du capital social de la société en cours d’exercice.
Excepté si la société nécessite d’afficher un capital social élevé, il est intéressant de combiner apport en capital social et apport en compte courant d’associé. Il y a deux raisons à ceci :
- Lorsqu’il y a plusieurs associés au sein de l’entreprise, constitué un capital social peu élevé peut être intéressant. Notamment dans l’hypothèse où l’un des associés dispose de moyens financiers moindres par rapport à ceux des autres. Ainsi, grâce à une avance concédée par un associé dont les moyens sont plus importants, les besoins de trésorerie de la société pourront être comblés et l’associé démuni pourra conserver une part du capital.
- À l’inverse des fonds du capital social, ceux apportés sous forme d’apports en compte courant restent disponibles. L’apport en capital est bloqué sur le compte de la société au cours de toute sa durée de vie. C’est uniquement le jour de sa dissolution que l’apport sera remboursé à l’associé et aux autres créanciers. L’apport en compte courant est en général remboursé dès que l’associé en fait la demande et si la trésorerie le permet. De ce fait, les associés souhaitant constituer des fonds propres importants, sans immobiliser les sommes investies, peuvent consentir un prêt à la société sous la forme d’un compte courant d’associé : il s’agit d’une alternative à l’apport en capital.
Dès lors que l’associé récupère l’argent qu’il avait prêté, il ne paye ni charges ni impôts dessus. En effet, l’argent rendu n’est pas considéré comme une rémunération.
Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.