Qu’est-ce qu’une société civile ?

Les sociétés civiles concernent essentiellement les domaines de l’agriculture, les professions libérales, l’immobilier et les activités intellectuelles. Elle propose un fonctionnement assez libre, qui présente toutefois un certain nombre de risques. Voici tout ce qu’il est nécessaire de savoir sur cette forme juridique, et comment créer une société civile.

Une société civile est constituée et régie conformément aux articles 1845 et suivants du Code Civil. Contrairement à une société commerciale, une société civile n’a pas d’objet commercial et dépend du droit civil. Les sociétés commerciales sont en général des sociétés de capitaux, tandis que les sociétés civiles sont des sociétés de personnes.

Une société civile est une société d’au moins deux personnes physiques ou morales (sauf dans le cas d’une exploitation agricole à responsabilité limitée, qui peut être formée d’une seule personne), poursuivant un but commun. Pour créer une société civile il est nécessaire de l’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et de rédiger et de publier des statuts, qui correspondent aux règles de fonctionnement de la société. Les sociétés civiles sont adaptées à divers secteurs d’activité et prennent différentes formes en fonction du domaine :

• Agriculture : Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)
• Professions intellectuelles : Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD) pour la gestion des droits d’auteur (notamment la SACEM, la SCAM, etc.)
• Professions libérales : Société Civile de Moyens (SCM). Société Civile Professionnelle (SCP) pour les professions libérales réglementées
• Professions immobilières : Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile de Placement Immobilier (SCPI), Société Civile de Construction Vente (SCCV)

Pour fonder une société civile, il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital social minimal. Il est même possible, dans certains cas, de créer une société civile sans capital social. Les apports des associés peuvent être numéraires (apports financiers), en nature (biens matériels ou immatériels) et en industrie (travail et compétences spécifiques).

Vous avez donc décidé de mettre en place une société civile. La création d'une société civile devrait se faire en plusieurs étapes. La règle qui prévaut est la suivante : plus vous faites preuve de prudence, moins le risque de problèmes ou de dépenses supplémentaires se fera sentir par la suite.

Les personnes qui souhaitent créer une société civile doivent se poser les questions suivantes avant de commencer leurs démarches :

• Quels actionnaires vont créer la société civile ?
• Quel est le but commun des partenaires ? Quel est l'objectif de la société civile ?
• Un business plan est-il nécessaire, et que doit-il contenir ?
• Quel devrait être le montant du capital social ? Combien peuvent apporter chacun des fondateurs, en numéraire ou autre ?
• Quels sont les coûts liés à la création d’une société civile ?
• Quels sont les documents requis pour la fondation ?
• Comment la gestion est-elle réglementée ? La direction doit-elle être assurée par une ou plusieurs personnes ou tous les associés sont-ils égaux ?
• Comment les transactions financières sont-elles réglementées ? Devrait-il y avoir un compte d’entreprise et qui y a accès ?
• La responsabilité devrait-elle être réglementée par contrat et le cas échéant, comment ?

Il est possible de répondre à bon nombre de ces questions de façon informelle. Les points plus importants, notamment l’objet social, la gestion et la répartition des responsabilités, doivent être consignés par écrit et inclus dans un acte constitutif et dans les statuts.

Comme toute société, une société civile doit disposer de statuts. Ce texte est en quelque sorte le règlement de la société. Il détermine son mode de fonctionnement à tous les niveaux. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts de votre société civile. Les statuts doivent comporter les informations suivantes :

• L’état civil complet, le statut matrimonial, la nationalité et l’adresse du domicile de chaque associé
• Le montant des apports de chaque associé
• Le nombre de parts qu’il reçoit en échange
• La désignation du gérant
• Les dispositions à respecter pour les décisions collectives des associés
• Les limites des pouvoirs du gérant
• Les modalités de cession ou de transmission des parts sociales
• Les conditions d’agrément d’un nouvel associé
• Les dispositions à appliquer si un associé décède ou s’il fait l’objet d’une interdiction d’exercer la profession

L’acte constitutif et les statuts ne deviennent valables qu’avec la signature de chaque actionnaire.

Avant de procéder à l’immatriculation d’une société civile, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis de constitution d’une société civile au sein d’un JAL doit contenir les éléments suivants :

• La forme de la société
• L’objet social de la société
• Le nom de la société
• L’adresse du siège social de la société (le plus souvent il s’agit du domicile du gérant ou de l’un des associés)
• Les apports de chaque associé
• Le capital social de la société (ce dernier pouvant être fixe ou variable)
• La durée de la société (la durée maximale légale est de 99 ans)
• L’ensemble des procédures et modalités de fonctionnement concernant les décisions

Le coût de la publication est variable selon les journaux, qui pratiquent en général un tarif à la ligne : il faut alors compter entre 100 et 200 €.

Dans le cas d’une société civile agricole (SCEA), il est également nécessaire de publier une annonce dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et commerciales (BODACC).

Le capital social doit être déposé à la banque sur un compte bloqué. La banque fournit aux actionnaires un certificat qui leur sera utile pour les démarches suivantes.

Quelle que soit la forme de la société civile, il est obligatoire de la faire immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : c’est ce qui est le plus contraignant en termes de démarches et de temps.

Dans un premier temps, il vous faudra remplir le formulaire M0 Cerfa n°13958*02, valable pour la plupart des types de sociétés civiles :

• Société civile immobilière (SCI)
• Société civile professionnelle (SCP)
• Société civile de moyens (SCM)
• Société civile de construction-vente
• Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
• Groupement forestier
• Groupement foncier agricole non exploitant

Pour immatriculer une SCEA ou toute autre forme de société civile ayant pour principale activité l’exploitation agricole, vous devez remplir le formulaire M0 agricole Cerfa n°11927*05.

Outre ces formulaires, il faut également fournir au RCS les documents suivants :

• Un exemplaire daté des statuts de la société civile, signés par l’ensemble des associés
• Un exemplaire du procès-verbal de nomination du gérant de la SCI, daté et signé par l’ensemble des associés
• L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales (JAL)
• Une pièce permettant de justifier de l’occupation des locaux du siège de la société civile, par exemple un bail ou une facture d’électricité
• Une copie d’un justificatif d’identité pour tous les associés non gérants qui sont des personnes physiques
• Si le gérant est une personne physique : une copie de sa pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Si la filiation ne figure pas sur sa pièce d’identité, il doit fournir une attestation de filiation.
• Si le gérant est une personne morale : un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’actes) coûte 39,42 €. Depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2), il existe une nouvelle démarche, le registre des bénéficiaires effectifs : il s’agit d’inscrire sur le registre des bénéficiaires effectifs, l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Cette formalité coute 23,62 €.

Il est également nécessaire d’inscrire votre société civile auprès du greffe du Tribunal. Cette démarche peut être faite en ligne. On vous demandera en général des pièces justificatives telles que les statuts et le certificat de dépôt des fonds remis par la banque.

Il s’agit ensuite de passer à l’action ! Un compte d’entreprise est nécessaire pour toutes vos dépenses et pour vous faire payer, non plus en votre nom propre mais à celui de votre nouvelle société civile.

Le choix d’un compte d’entreprise dépend d’un certain nombre de facteurs. Il est préférable de bien vérifier à l’avance auprès de votre banque habituelle les options qui s’offrent à vous. Aujourd'hui, toute entreprise prospère a besoin d’une banque compétente avec une offre de services adaptée, ce qui n’est pas différent avec une société civile. Voici ci-dessous les points sur lesquels il faut être particulièrement vigilant.

Frais bancaires

Il est toujours intéressant de comparer différentes banques, en particulier lorsqu’il s’agit d’un compte d’entreprise : vérifiez quels établissements de crédit proposent des offres qui répondent aux besoins particuliers de l’activité commerciale que vous planifiez.

Frais de transaction

De nombreuses banques facturent des frais pour les comptes d’entreprise sur les transactions individuelles. La meilleure façon d’en savoir plus sur ces conditions est de demander des informations complètes. L’intérêt d’un modèle forfaitaire ou d’une facture individuelle dépend aussi fortement de la nature de l’activité commerciale que vous envisagez.

Flexibilité financière

Pour les créateurs d’entreprise, une base financière solide est importante, mais un filet de sécurité, sous la forme d’une autorisation de découvert, par exemple, l’est tout autant. Cela vous offre plus de souplesse dans la planification de vos finances. Faites attention aux taux d’intérêt et aux autres conditions de ce type d’avantages.

Banque en ligne

Si vous gérez les finances de votre société civile via un compte d'entreprise commun, il est important de pouvoir le gérer facilement. Les services bancaires en ligne jouent ici un rôle particulier pour que vous puissiez accéder au compte au travail ou en déplacement. Le service en ligne doit également être convivial afin que vous puissiez utiliser cette fonction efficacement.

Service

Votre banque doit pouvoir réagir avec souplesse aux problèmes et être disponible 24 heures sur 24 en cas d'urgence.

Selon la nature de votre société civile, d’autres étapes peuvent s’avérer nécessaires ou souhaitables.

Si vous souhaitez embaucher du personnel, par exemple pour l’entretien ou la comptabilité, il vous faudra remplir une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) (Cerfa n° 10563*05). Cette démarche, qui peut se faire en ligne, concentre l’ensemble des démarches nécessaires pour avoir l’autorisation d’employer des salariés :

• Déclaration de première embauche
• Immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage en cas d'embauche d'un premier salarié 
• Demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 
• Adhésion de l'employeur à un service de santé au travail 
• Demande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoire 
• Pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

Par ailleurs, dans de nombreux secteurs, il existe pour les créateurs d’entreprise des associations et fédérations qui peuvent être d’un grand secours. Votre société civile peut en effet bénéficier des conseils et des contacts de ces institutions. Dans certains secteurs, ces associations assurent même la médiation des commandes et vous fournissent des informations économiques précieuses. De plus, les associations industrielles représentent souvent vos intérêts devant le monde extérieur. Il est donc intéressant de vous informer de ces possibilités dès la création de votre société civile.

Le régime fiscal d’une société civile est un peu particulier car elles sont, en principe, imposables au régime des sociétés de personnes : cela signifie que les associés sont soumis personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par la société, proportionnellement à leurs droits dans la société, et que les bénéfices soient répartis ou non.

Les sociétés civiles ont toutefois la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés qui, avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, permettait de contourner le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux qui, pris globalement, pouvaient atteindre 58,21 % pour les placements à revenu fixe et 40,21 % pour les dividendes.

La mise en place début 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a modifié ceci : désormais, tous les revenus sont soumis à un taux forfaitaire de 30 % qui comprend les prélèvements sociaux. Il est donc essentiel de bien étudier la situation actuelle et toutes les options disponibles pour déterminer le régime fiscal qui convient le mieux à votre société civile en fonction de ses bénéfices. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article détaillé sur la fiscalité des sociétés civiles.

La société civile étant une forme d’entreprise relativement spécifique et peu connue en France, il est bien normal qu’elle suscite de nombreuses questions. Voici nos réponses.

Le nom, dit aussi dénomination sociale, de votre société civile n'est pas réglementé par la loi. Cependant, il est d’usage que le nom contienne soit les noms des associés, soit une description de l’activité qui pourra être abrégée par un sigle. C’est le cas de la SACEM par exemple.

Avant de choisir le nom de votre entreprise, il est toujours utile de procéder à une recherche d’antériorité, afin de s’assurer que le nom est disponible, et d’éviter ainsi d’éventuels conflits juridiques.

Oui. Vous trouverez toutes les informations détaillées ci-dessus dans le chapitre consacré à l’immatriculation de votre société civile.

Il est obligatoire de déclarer une société civile auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et du greffe du tribunal, afin d’obtenir une immatriculation officielle, un numéro SIREN et un extrait K-Bis, indispensables pour fonctionner en tant que société. Cette démarche n’est toutefois pas la première à effectuer : vous aurez en effet besoin de plusieurs pièces justificatives qui nécessitent plusieurs démarches préalables.

Entre la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL), l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et le registre des bénéficiaires effectifs, créer une société civile vous coutera approximativement entre 160 et 260 €.

Oui, c’est ce qui vous permettra de toucher des bénéfices et de payer vos employés le cas échéant.

C’est l’un des points noirs de la société civile puisque la responsabilité des associés est indéfinie. Elle n’est pas solidaire, c’est-à-dire qu’elle est proportionnelle à leur part dans le capital, et porte sur l’ensemble de leurs biens personnels. En l’absence de capital, les associés sont présumés responsables à parts égales. La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut également être engagée. Pour plus de détails, veuillez consulter notre article sur la répartition des responsabilités au sein d’une société civile.

Il faut au minimum deux associés (un seul dans de rares exceptions). Le nombre d’associés maximal n’est pas limité.

Oui, la société civile professionnelle (SCP) et la société civile de moyens (SCM) est un bon moyen pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux de s’associer avec d’autres professionnels exerçant la même activité.

Non, aucun capital de départ n’est requis.

La dissolution d’une société civile se fait en 4 étapes principales :

1. Décision de la dissolution : cette décision peut intervenir pour diverses raisons : une décision commune des associés, un divorce dans le cas où les deux associés formaient un couple, une liquidation judiciaire, le décès d’un associé, etc.
2. Nomination du liquidateur : dans la mesure où la dissolution met fin aux fonctions du gérant, c’est le liquidateur qui prend en charge toutes les démarches de dissolution.
3. Réalisation des formalités de dissolution et liquidation effective de la société civile.
4. Partage des actifs de la société civile : les actifs restants sont partagés entre les associés.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.