Définition et création d’une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est, comme son nom le laisse penser, dirigée par une seule personne physique. L’entrepreneur peut être un artisan, un commerçant ou un indépendant intellectuel.

Il n’y a pas de capital social dans l’entreprise individuelle et la notion d’associés n’existe pas non plus dans ce type de structure.

L’adresse d’une entreprise individuelle est celle de l’établissement commercial dans lequel l’activité est exercée. Si l’entrepreneur ne dispose pas d’établissement, il peut déclarer l’adresse de son propre domicile privé comme adresse d’entreprise.

En matière de fiscalité, ce sont les bénéfices qui constituent le revenu. Ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie relative à l’activité de l’entreprise :

• BNC (bénéfices non commerciaux) pour une profession libérale 
• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour un commerçant ou artisan

Une personne ayant pour projet de s’immatriculer en nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés peut exercer son activité sous forme d’entreprise individuelle (EI).

Cependant, certaines conditions exigées par la Loi doivent être remplies pour s’immatriculer en tant que commerçant :

• être une personne majeure ou émancipée. Les majeurs sous tutelle ou curatelle sont donc exclus 
• être de nationalité française ou, en cas de nationalité étrangère, être titulaire d’une autorisation administrative d’exercer une profession commerciale 

• lorsqu’une personne a commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le juge peut décider d’une peine d’interdiction d’exercer le commerce pour une durée maximale de cinq ans, à la place d’une peine d’emprisonnement 
• l’interdiction d’exercer le commerce peut aussi être prononcée en tant que peine complémentaire. Elle peut être temporaire ou définitive

Les formalités à accomplir telles que l’immatriculation, la modification ou cessation d’activité au RCS s’effectuent au Centre de Formalités des Entreprises. C’est ce dernier qui transmet les informations requises aux différents organismes concernés par ces formalités.

Les pièces demandées par le Centre de Formalités des Entreprises sont :

Formalités juridiques

• un justificatif de domiciliation ou du local commercial 
• une copie de votre carte d’identité ou passeport 
• une copie de votre livret de famille 
• un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 
• une déclaration sur l’honneur de non condamnation et filiation 
• une déclaration du conjoint si vous êtes marié 
• un formulaire P0

Formalités fiscales

• une déclaration d’existence doit être déposée par l’intermédiaire du CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entrepreneur

Formalités sociales

• déposer une affiliation au régime de protection sociale des commerçants auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants

Les autres formalités pouvant être accomplies en dehors du CFE sont :

• l’ouverture d’un compte bancaire : avant de débuter l’activité, l’entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire. Il est à noter que cette démarche est facultative si le commerçant possède déjà un compte bancaire puisqu’il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et professionnel. Toutefois, l’ouverture d’un second compte dédié à la tenue de la comptabilité est recommandée.
• une déclaration rendant insaisissables certains biens immobiliers : cette déclaration n’est pas obligatoire mais elle peut s’avérer bien utile, notamment pour empêcher la saisie d’un bien immobilier bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cependant, cette protection n’est seulement valable que par rapport à des créanciers professionnels et pour des dettes professionnelles survenues après la publication de la déclaration (effectuée auprès d’un notaire).

Les avantages de l’entreprise individuelle résident dans son fonctionnement :

• simplicité : l’entrepreneur est le seul gérant et décisionnaire et dispose ainsi des pleins pouvoirs 
• liberté : l’entrepreneur n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels

De plus, il n’existe pas non plus de notion « d’abus de biens sociaux » puisque l’entreprise n’a pas de personnalité distincte de celle de son dirigeant.

L’inconvénient principal de l’entreprise individuelle est :

• la responsabilité totale et indéfinie des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, excepté sa résidence principale. Le choix du régime matrimonial ne doit donc pas être pris à la légère, afin de ne pas engager les biens du conjoint.

Par ailleurs, le système d’imposition (impôt sur le revenu) limite les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement. Excepté dans le cas d’option à l’IS (impôt sur les sociétés) pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est proche de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Les micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels déjà existants ou nouveaux sur le marché peuvent prétendre à ce statut. L’activité exercée peut être commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’avantage principal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée réside dans la possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Pour cela, l’entrepreneur doit constituer un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle.

Contrairement à l’entreprise individuelle classique, le patrimoine privé de l’entrepreneur n’est pas engagé si une faillite survient. Les créanciers professionnels ne pourront se rembourser que sur le patrimoine professionnel déclaré et affecté à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Une entreprise individuelle est dirigée par une seule personne physique :

• il faut être majeur ou émancipé pour pouvoir s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés 
• être de nationalité française ou titulaire d’une autorisation administrative d’exercer une profession commerciale 
• les formalités s’effectuent auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 
• l’entrepreneur est le seul gérant et décisionnaire et possède donc les pleins pouvoirs
• l’inconvénient est qu’aucune différence n’est faite entre les biens personnels et les biens professionnels. Les gains et les pertes sont confondus. En cas de faillite, le patrimoine privé risque donc d’être saisi 
• l’EIRL est une solution à envisager pour éviter que le patrimoine personnel ne soit saisi 
• selon votre activité et en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez respecter un seuil de chiffre d’affaires précis. Si vous le dépassez, vous pourriez recevoir un rappel de l’administration fiscale. Le seuil est de 170 000 euros pour une activité commerciale et de 70 000 euros pour les prestations de service et professions libérales.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.