Comment protéger ma dénomination sociale ?
L'équipe éditoriale IONOS6 mins
Il est essentiel de bien choisir son nom lorsque l’on veut fonder son entreprise. Il faut pour cela se poser les bonnes questions : ce nom est-il en mesure de développer le potentiel de ma marque ? Est-ce qu’il en donne une image de qualité ? Gagnera-t-il rapidement en popularité ? C’est pour toutes ces raisons que la protection de la dénomination sociale de votre entreprise est primordiale. Mais pour s’assurer que vous êtes le seul à avoir le droit de l’utiliser, il convient de vous informer sur les lois en vigueur. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ainsi que le greffe du tribunal de commerce de votre département sont les deux institutions à prendre en considération.
La protection des noms lors d’une création d’entreprise
Une entreprise peut avoir plusieurs noms. La dénomination sociale désigne votre identification en tant que personne morale auprès de tiers : clients, fournisseurs, administrations. Un nom commercial est le nom sous lequel vous serez connu du public et qui pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visites, les factures… Enfin, l’enseigne est le signe visible qui permet d’identifier et de localiser géographiquement un établissement.
Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, soit sa dénomination sociale, vous devez vous assurer que celui-ci est disponible sur le site d’Infogreffe, l’institution responsable de la « diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises » en France. Même si vous ne trouvez pas de nom identique au vôtre, certains peuvent lui ressembler et constituer alors une « antériorité » (un droit antérieur), ce qui est interdit par la loi. Si une autre société porte votre nom dans le même secteur d’activité, celle-ci peut tout à fait vous contraindre à le changer. En revanche, si les domaines sont différents, il sera alors plus difficile de revoir cette appellation. Cette recherche de similarité est payante et réalisée par l’INPI, organisme chargé des brevets en France et à l’international.
Par la suite, votre nom peut parfaitement être déposé à l’INPI et ainsi bénéficier d’une protection légale. Cette procédure n’est pas obligatoire mais constitue une protection à faire valoir devant un tribunal. Pour une meilleure protection de votre nom d’entreprise et pour lui conférer une image unique tout en se démarquant de vos concurrents, il est conseillé de déposer le nom de votre entreprise à l’INPI et ainsi de disposer d’une sécurité légale. Les exemples d’entreprises peu précautionneuses affluent. Vivendi a par exemple lancé en 2000 un portail de communication nommé www.vizzavi.com sans faire de recherche pointue sur les noms potentiellement ressemblants. Un collectif de défense de sans-papiers avait quelques mois plus tôt déposé le nom vis@vis à l’INPI, nom d’un cybercafé qu’ils ouvraient à Paris. Par conséquent, Vivendi a dû verser 3.7 millions d’euros de pénalités à l’association.
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La procédure d’enregistrement
Si le nom que vous avez choisi est disponible, plusieurs possibilités s’offrent à vous. L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) concerne les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises qui veulent créer une activité commerciale, à savoir : les SARL (Entreprises à Responsabilité Limité), les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limité), les SA (Sociétés Anonymes), les sociétés civiles ainsi que les GIE (Groupement d’Intérêt Economique). Seuls les microentreprises sont exemptées de s’inscrire au registre du commerce. C’est après avoir déclaré votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) que vous pourrez bénéficier d’une immatriculation sur le site d’infogreffe, soit le registre du commerce et des société en créant un compte. L’immatriculation au registre du commerce est indispensable afin d’indiquer votre dénomination sociale. Cette déclaration vous offre déjà une première protection en fonction de votre domaine d’activité. Etant donné que ces registres ont une application locale, il existe par exemple plusieurs cafés de la gare dans presque toutes les villes de France. En revanche, deux restaurants du même nom dans la même ville ne pourront coexister. Par la suite, le choix de déposer votre nom à l’INPI se présente à vous. Vous devez dans ce cas-là vous rendre sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle et vous créer un compte. La procédure coûte 225 euros pour des produits et services relevant de trois classes présents sur la liste à disposition sur le site de l’INPI. Chaque classe supplémentaire coûte 40 euros. Le dépôt est valable pendant 10 ans.
Le droit de la propriété intellectuelle
La protection de l’INPI présente de nombreux avantages. Etant donné que le titulaire du nom jouit d’un droit absolu de propriété, si une contrefaçon a lieu, le titulaire a la possibilité de saisir la justice pour réparer le préjudice causé par l’atteinte à ce droit de propriété. Il peut s’agir d’un nom identique mais aussi d’un nom ressemblant. A ce moment-là, la preuve de cette contrefaçon pèse sur le demandeur, qui doit alors lui-même démontrer que les deux noms sont similaires.
A l’international
Si vous souhaitez protéger votre nom d’entreprise à l’international, vous devrez alors avoir recours à des organismes internationaux. L’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) gère les noms d’entreprises dans tous les pays de l’union européenne (28 états membres). Vous avez également la possibilité de contacter l’organisme par l’intermédiaire de l’INPI. De la même manière qu’en France, les prix varient en fonction du nombre de classes choisies. Si vous aspirez à étendre vos activités au-delà des frontières européennes, un enregistrement international vous coûtera alors 424 euros au minimum par le biais de l’OMPI, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (http://www.wipo.int/portal/fr/).
Conclusion
La première étape pour protéger la dénomination sociale de son entreprise est de l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Ce registre étant local, cette protection suffit aux petites activités. Si votre entreprise a des ambitions nationales voire internationales, il convient d’enregistrer votre nom à l’INPI pour la France, l’OHMI pour l’Europe et à l’OMPI pour le reste du monde. Cette protection vous assure 10 ans de tranquillité. Vous pouvez avoir recours à un juriste pour plus de renseignements. Une fois le nom de votre entreprise protégée, le même processus sera nécessaire pour l’adresse de votre site Internet. Il vous faudra alors prêter une attention particulière au droit des marques pour déposer votre nom de domaine ce qui vous assurera des premiers pas réussis sur le Web.