Auto-entrepreneur et salarié ? Fonctionnement et démarches :

Si vous voulez créer une activité indépendante en tant qu’activité complémentaire, vous devez tenir compte de quelques points importants. En fonction de votre activité principale ou de votre source de revenus, vous devez respecter certaines règles et conditions pour pouvoir  cumuler un emploi salarié et une activité indépendante sans perdre les avantages de votre statut principal actuel. Nous expliquons notamment comment cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise.

En effet, la micro-entreprise est dans le cadre du cumul de deux activités, certainement le statut le plus intéressant. Cependant il y a des activités qui sont exclues du champ de la micro-entreprise comme certaines activités libérales, notamment les professions libérales réglementées : notaires, officiers ministériels, huissiers de justice, avocats, commissaires-priseurs etc., les professions de la santé (médecins, infirmiers, orthoptistes, vétérinaires etc.) et enfin les experts comptables, les activités relevant de la TVA immobilière ou les activités artistiques qui sont rémunérées par des droits d’auteur. De plus, les activités agricoles rattachées au régime social de la MSE (sécurité social agricole) ne peuvent rentrer dans le cadre de la micro-entreprise.

Rappelons rapidement qu’il est possible d’enregistrer une activité d’auto-entrepeneur sous le statut de la micro-entreprise si elle ne dépasse pas un certain montant annuel : 170 000 euros pour les activités de vente, restauration et location de logements et 70 000 euros pour les autres activités de prestations de services. Il existe aussi d’autres conditions générales pour enregistrer une micro-entreprise.

De manière générale tout salarié peut librement cumuler plusieurs emplois, cependant il doit respecter plusieurs conditions, il ne peut par exemple pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Et cela aussi bien pour un employé qui travaille alors à son compte ou bien pour une autre entreprise. Dans ce dernier cas, il doit respecter la durée maximale légale de travail au risque d’être sanctionné. Par contre dans le cadre du cumul avec une activité non salariée, uniquement l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail et vous êtes donc libre de consacrer le temps que vous voulez à votre activité complémentaire.

Généralement il est bon d’informer son employeur de la création d’une activité d’auto-entrepreneur annexe notamment si celle-ci touche le même domaine d’activité ou bien les mêmes clients que l’entreprise car cela peut donc entrainer des problèmes en lien avec d’éventuelles clauses de votre contrat, mais vous n’êtes cependant pas tenu légalement de le faire. Avoir l’accord au préalable de votre employeur permet tout de même d’éviter des complications futures.

En effet, le cumul peut cependant être interdit par une clause du contrat de travail. C’est le cas lorsqu’une clause d’exclusivité existe ou bien si la convention collective interdit expressément aux salariés de cumuler l’emploi avec une activité indépendante. Enfin, il n’est généralement pas possible d’imposer une clause d’exclusivité à un salarié qui est à temps partiel, sauf si cela est justifié par la nature des fonctions confiées au salarié ou indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise.

L’activité complémentaire, indépendante doit évidemment s’effectuer en dehors des heures de travail chez l’employeur et le matériel qui est mis à la disposition du salarié dans le cadre de son activité principale ne peut en aucun cas être utilisé pour une activité complémentaire. Cela peut dans le cas contraire être vu comme un manquement à l’obligation de loyauté. Il existe aussi souvent dans un contrat de travail une clause de non-concurrence, celle-ci peut dans le cadre d’une activité annexe d’auto-entrepreneur empêcher un salarié de travailler avec des concurrents directs.

Le cumul d’une activité salarié et d’une activité indépendante produit aussi un cumul d’affiliation. Il est en effet obligatoire de s’affilier au régime social pour chaque activité. En tant que salarié, vous êtes affilié au régime général de la sécurité social.

De plus, les revenus qui proviennent de vos différentes activités doivent être inscrits dans votre déclaration d’impôt, au sein des catégories prévues à cet effet, c’est-à-dire BIC ou BNC selon la nature de votre activité indépendante, la micro-entreprise est une option possible si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil comme nous l’avons évoqué plus haut.

Si vous êtes salarié et dans le même temps indépendant, vous pouvez alors choisir de conserver le régime social lié à votre activité de salarié ou bien librement adhérer à la sécurité sociale pour les indépendants.

Dans tous les cas, vous êtes tenu des verser des cotisations au titre de ces régimes. Enfin, pour les cotisations à la retraite, une double affiliation est elle aussi obligatoire.

Cette problématique concerne surtout les salariés, mais pas uniquement. En effet les retraités, étudiants et demandeurs d’emploi peuvent aussi cumuler deux statuts et vouloir créer une micro-entreprise, notamment dans le but de compléter un revenu ou pour démarrer et lancer un projet d’entreprise. Il ne faut pas oublier le cas du statut des fonctionnaires. Mais sous quelles conditions ces catégories peuvent cumuler une activité ?

La législation concernant le cumul des statuts évolue constamment notamment pour les autres catégories comme les retraités ou les étudiants. De manière générale elle tend à faciliter la possibilité de création d’une micro-entreprise, mais ce n’est pas toujours le cas comme nous allons le voir pour les agents de la fonction publique.

La récente loi du 20 avril 2016 qui est relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient justement de modifier la situation des fonctionnaires concernant le cumul d’activités. Cette loi a restreint les possibilités pour les fonctionnaires et pour les contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Sauf exceptions, le fonctionnaire travaillant à temps plein ne peut en effet pas exercer une activité de micro entrepreneur en parallèle. Il peut toutefois solliciter son autorité hiérarchique, mais la procédure reste longue, complexe et peu fructueuse.

Enfin, un fonctionnaire qui travaille à temps partiel (inférieur ou égal à 70 % de la durée légale du travail) peut sous certaines conditions cumuler une activité d’auto-entrepreneur. Pour cela, il doit alors faire une déclaration à son autorité hiérarchique. Mais cette dernière peut aussi s’opposer à la poursuite d’une activité privée lucrative complémentaire si elle estime que cela nuit à l’exercice du service public.

Pour un assuré à la retraite, travailler peut souvent permettre de compléter une pension de retraite. Le statut de micro-entrepreneur est dans ce cas souvent la meilleure option. Mais il existe tout de même certaines conditions. Il doit en effet déjà avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, bénéficier du taux plein, avoir liquidé toutes les pensions de vieillesse (de base et complémentaire, France et étranger) et donner au régime de retraite une attestation de cessation d’activité avec demande à titre dérogatoire de cumul emploi-retraite. Si vous ne remplissez pas ces conditions cela peut alors être plus complexe et vous ne bénéficiez donc pas du cumul libre. En fonction du régime de votre retraite, pour pouvoir toujours bénéficier pleinement de votre pension, le chiffre d’affaire en tant que micro-entrepreneur est alors plafonné.

Toutefois, un retraité qui exerce en plus une activité de micro-entrepreneur ne peut par contre pas cumuler de nouveaux droits à la retraite. Vous pouvez retrouver plus de détails et d’informations sur ce sujet directement sur le site du service public.

Les mineurs ne peuvent pas créer de micro-entreprise. Si vous êtes étudiant boursier, le fait de créer une micro-entreprise peut avoir un impact. En effet la bourse d’étude est calculée en fonction des revenus de vos parents. Votre activité d’auto-entrepreneur risque de bouleverser vos droits aux bourses si vous êtes encore rattaché au foyer fiscal de vos parents. Mais avec une année de décalage puisque le calcul est réalisé sur les revenus sur la base des déclarations des deux années avant celle de l’attribution de votre bourse.

Enfin, il existe le statut d’étudiant entrepreneur qui permet à un étudiant ou à un jeune diplômé (pour les moins de 28 ans) de conserver le statut d’étudiant et les avantages associés (sécurité sociale étudiante, tarifs réduits, bourses) tout en devenant auto-entrepreneur. Il est de plus accompagné dans son projet et peut bénéficier d’une formation personnalisée et qualifiante. Vous pouvez demander le statut et déposer la candidature en ligne ici.

Si la création d’une activité d’auto-entrepreneur est votre principal projet, alors vous perdez automatiquement votre statut de demandeur d’emploi (plus d’allocations), même pour une micro-entreprise. Cependant vous avez le droit à une aide à la création ou à la reprise d’entreprise (L’ARCE).

Par contre, si votre micro-entreprise reste une activité annexe et complémentaire et que vous restez à la recherche d’un emploi, alors vous êtes en droit de bénéficier partiellement de vos allocations chômage si votre activité ne dépasse pas le seuil de 70 % du salaire sur lequel votre allocation chômage a été calculée. Ce dispositif se nomme l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi). Vous pouvez obtenir plus d’informations directement auprès de Pôle emploi.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.