VerpackG : nouvelle loi sur les emballages en Allemagne dès 2019

Dans le cadre de la politique de protection de l’environnement, tout le monde doit s’impliquer davantage, y compris les entreprises. En Allemagne, un nouveau règlement s’applique dans ce but à partir du 1^er janvier 2019. Il s’agit de la nouvelle loi sur les emballages (« Verpackungsgesetz » ou « VerpackG »). Quels sont les changements apportés par le texte et les nouvelles obligations ? Enfin quelles sont les éventuelles conséquences pour les entreprises françaises ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, les commerçants devaient respecter le décret sur les emballages (VerpackV). Ceci était valable depuis 1991 et a transféré la responsabilité de l’élimination de certains matériaux de l’administration locale à l’économie. L’objectif était de permettre aux fabricants et aux distributeurs de produits emballés de contribuer aux coûts d’élimination. C’est ainsi qu’est notamment né en Europe via la Directive européenne 94/62/CE le label Point vert (en Allemagne « Grüner Punkt » géré par Duales System, en France via Eco-Emballages) rendant obligatoire la reprise et la valorisation des déchets d’emballages.

Le 1er janvier 2019, la loi sur les emballages (VerpackG) remplacera ce décret (VerpackV). L’objectif du législateur n’est pas seulement de faire en sorte que les entreprises contribuent davantage financièrement pour la protection de l’environnement, mais le but ici est surtout de réduire autant que possible les déchets d’emballages en général. En outre, le recyclage et la réutilisation doivent être encore plus encouragés. Enfin, l’utilisation d’emballages à usage unique pour les boissons doit être drastiquement réduite par la nouvelle loi.

Mais un autre objectif de cette nouvelle réglementation est de contribuer à une concurrence plus loyale et équitable. En effet, par le passé, de nombreuses entreprises manquaient à leurs responsabilités et ne contribuaient pas aux coûts d’élimination. Cette nouvelle loi vise donc à combler les lacunes du texte précèdent.

La nouvelle loi sur les emballages en Allemagne s’applique également à tous les emballages qui sont éliminés comme déchets par le client/consommateur. Selon l’ancienne règlementation, les fabricants de ces emballages et les premiers distributeurs devaient déjà participer financièrement à l’élimination de ces matériaux. Mais ils ne l’ont malheureusement pas tous fait. Afin de palier ce manquement, la modification la plus importante de la nouvelle loi est l’obligation de s’enregistrer en tant que commerçant avant de pouvoir mettre sur le marché des matériaux d’emballage.

Le registre central LUCID attribue un numéro d’enregistrement unique à chaque entreprise dûment enregistrée. Ce numéro est à nouveau donné pour le système du « Grüner Punkt » via un éco-organisme (Duales System). Ceux qui n’ont pas de numéro d’enregistrement ne pourront plus y participer à partir du 1er janvier 2019 et ne seront donc plus autorisés à distribuer des produits emballés.

Sur LUCID, les distributeurs et les fabricants indiquent leur numéro de registre du commerce (Handelsregisternummer) et leur numéro d’identification fiscale (Steuernummer), ainsi que toutes les marques de produits qu’ils vendent. Le registre est public : les clients peuvent également librement consulter le registre en ligne. Ainsi, la nouvelle loi sur les emballages en Allemagne apporte une transparence supplémentaire.

Dans le passé, les fabricants et distributeurs devaient indiquer le nombre et le type d’emballages qu’ils avaient mis sur le marché afin que le niveau de partage des coûts puisse être déterminé. Ce qui est nouveau, c’est que ces informations ne doivent pas, comme auparavant, seulement être mises à la disposition du système d’élimination, mais doivent également être transmises sous la même forme au registre national des emballages (« die Stiftung Zentrale Stelle Verpackungsregister ») avant toute mise sur le marché.

Ce registre national est également responsable de la publication des informations sur les emballages soumis à des coûts obligatoires. Ceci se fait via le catalogue des emballages. Les entreprises y trouveront des informations sur de nombreux emballages utilisés dans la pratique. Si vous n’êtes toujours pas sûr, vous pouvez également contacter directement le ZSVR et faire contrôler votre emballage.

La nouvelle loi sur les emballages concerne tous ceux qui ont déjà été impactés par le précédent décret sur les emballages. Cela signifie : tous ceux qui sont considérés initialement comme mettant des produits emballés en circulation sur le marché. Tout fabricant ou distributeur qui remet pour la première fois à un client (B2C) un emballage rempli (ce qui exclut les fabricants d’emballages) doit participer à l’élimination. Si le fabricant n’est pas établi en Allemagne et que le produit n’est mis sur le marché allemand que par un seul importateur, celui-ci est considéré comme le distributeur initial.

Les déchets d’emballage englobent également le reconditionnement et les emballages d’expédition et de livraison. Un détaillant en ligne qui envoie un produit déjà emballé dans un carton d’expédition doit également payer pour ce carton ainsi que pour le matériel de remplissage et le ruban adhésif par exemple. Rien n’a changé dans ce domaine. Les emballages réutilisables continuent d’être exemptés de la participation au système.

Ce qui a changé, cependant, c'est l’enregistrement. Toute personne qui n’est pas inscrite au registre national LUCID à partir du 1er janvier 2019 ne peut conclure un contrat valable avec un éco-organisme allemand et ne peut donc pas vendre de marchandises emballées en Allemagne. Quiconque enfreint la loi est menacé d’une punition assez sévère. Si vous n'êtes pas enregistré correctement et que vous proposez toujours des marchandises (une vente réelle n’est pas nécessaire), vous pouvez être condamné à une amende allant jusqu’à 100 000 € par infraction. Si vous ignorez complètement la loi sur l’élimination des déchets, c'est-à-dire que vous ne contribuez pas du tout aux frais d’élimination, la pénalité est en effet doublée.

Dans le passé, les entrepreneurs devaient indiquer chaque année au système de recyclage et d’élimination les quantités et les types d’emballages qu’ils avaient mis en circulation, et cela deux fois : au début de l’année, une estimation était faite sur la base de laquelle le contrat était conclu. La fin de l’année civile, l’entreprise devait finalement indiquer la quantité réelle. C’est toujours le cas, ce qui est nouveau cependant, c’est que ces deux déclarations devront également être envoyées au registre national (ZSVR) à partir de 2019. Chaque déclaration au système (même si les sociétés déclarent des stocks réels plusieurs fois par an) doit donc être effectuée deux fois. À partir du 1er janvier 2019, il sera obligatoire de le faire. Le défaut de notification à la centrale entraînera des amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Pour les grandes entreprises, l’obligation de présenter une déclaration d’intégralité (« Vollständigkeitserklärung ») continue également de s’appliquer : quiconque met sur le marché plus de 80 000 kg de verre, 50 000 kg de papier/carton ou 30 000 kg de métal/plastique doit faire certifier la quantité réelle d'emballages par un inspecteur agréé. Cette déclaration devra également être stockée dans le registre LUCID à l’avenir. En cas de non-respect de cette obligation, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.

Cette nouvelle règlementation ne s’applique évidemment qu’au niveau de l’Allemagne qui est cependant le premier partenaire économique de la France. Ainsi, de nombreuses entreprises françaises commercent et exportent vers la République fédérale. Toutefois, si une entreprise française a confié la commercialisation de ses produits à un distributeur en Allemagne, c’est normalement le distributeur comme importateur qui devra se charger de l’enregistrement des emballages.

Mais la question de la responsabilité pour les marchandises livrées est juridiquement liée à l’Incoterm qui est applicable au contrat. Ainsi il est important que les livraisons soient réalisées sous l’Incoterm « Ex Works » (EXW) afin de faire entièrement supporter les obligations de la « Verpackungsgesetz » par le distributeur/importateur allemand.

Pour toute entreprise française, il est donc nécessaire de s’assurer que les obligations concernant les emballages sont bien confiées à son partenaire allemand (importateur, distributeur ou filiale) et d’avoir un enregistrement préalable au registre national des emballages (ZSVR) pour ne pas courir le risque de voir ses produits interdits à la vente outre-Rhin. Enfin, le service Environnement de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI) accompagne les entreprises dans les différentes démarches et conseille les sociétés sur leurs obligations en matière d’emballages au niveau européen.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.