Créer des conditions générales : les erreurs fréquentes

Ces petits caractères gênent de nombreux consommateurs, mais aussi les commerçants ; et pourtant ce n’est pas sans raison que l’on en trouve sur de nombreux sites Web et dans toutes les boutiques en ligne un tant soit peu professionnelles. Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objectif de simplifier l’exécution des contrats et de protéger juridiquement tant les acheteurs que les vendeurs. Elles servent à normaliser les procédures, les droits et les obligations en matière d’achats. Mais qu’est-ce qui relève des CGV, pourquoi sont-elles si importantes et à quelles erreurs les rédacteurs doivent-ils prêter attention ?

Les Conditions Générales de Vente, ou CGV, sont des conditions contractuelles préétablies qu’une partie (généralement le vendeur, légalement appelée « utilisateur ») fournit à l’autre partie (généralement l’acheteur). Une caractéristique importante des conditions générales est que le contrat est apporté unilatéralement par l’utilisateur. Il n’est donc pas conclu individuellement, mais s’applique généralement à tous les achats effectués auprès de cette société. Si l’utilisateur modifie les conditions générales, les parties contractantes doivent en être informées et doivent d’abord accepter les modifications avant qu’un nouveau contrat puisse être conclu.

Pour que les CGV soient juridiquement contraignantes, l’utilisateur (vendeur) doit renvoyer expressément l’autre partie contractante (acheteur) aux CGV. Ce dernier doit accepter les CGV, ce qui se fait généralement par une confirmation nécessaire des CGV. Il ne suffit donc pas que les conditions se trouvent sur une page correspondante de la boutique : l’utilisateur doit également attirer clairement l’attention du client sur celles-ci avant de conclure le contrat. Lorsque ceci est difficile, par exemple dans un grand magasin, un cinéma ou un parking à plusieurs étages, il suffit que les conditions générales soient clairement affichées. Dans ce cas, l’achat de marchandises ou l’utilisation d’un immeuble doit être considéré comme une confirmation des CGV.

Les personnes qui concluent chaque jour de nombreux contrats, par exemple sous forme de vente, sont protégées par le code du Commerce. Les conditions générales permettent aux vendeurs d’ajouter leurs propres conditions au contrat sans avoir à les négocier avec les clients. Des clauses claires conduisent à une plus grande sécurité juridique, car il est clair dès le départ qui a quels droits et quelles obligations. Surtout si, comme dans le commerce en ligne, les parties contractantes ne s’opposent pas, les CGV sont importantes en tant que base juridique du contrat.

L’avantage des conditions générales de vente est donc que les mêmes conditions s’appliquent à chaque achat et à tous les partenaires contractuels. Néanmoins, un acheteur doit accepter les conditions générales du vendeur avant la conclusion du contrat afin de pouvoir acheter. Pour les clients, cela signifie généralement soit une lecture fastidieuse des paragraphes, soit une simple case à cocher, en espérant que rien de ce qui leur est défavorable n’est mentionné dans la réglementation. Il est judicieux de lire attentivement au moins certains points des conditions générales de vente. Il est également bon de savoir qu’il existe des exigences juridiquement contraignantes quant à ce qu’elles doivent contenir.

Les conditions générales de livraison et de contrat, qu’un client accepte avant l’achat, sont déterminées par l’utilisateur. Toutefois, il n’est pas totalement libre au moment de sa création, car il existe des spécifications quant aux points qui doivent être énumérés dans les conditions générales. Il s’agit, par exemple, d’informations sur la responsabilité des dommages ou la charge de la preuve (également en cas de dommage après réception de la marchandise). Dans le cas de contrats entre commerçants, le for juridique doit également être indiqué pour d’éventuelles actions en justice. En outre, l’utilisateur doit respecter le principe d’intelligibilité, c’est-à-dire que les conditions générales doivent être formulées de manière à ce que même un non-juriste puisse les comprendre facilement.

Voici ce que doivent contenir les conditions générales de vente :

• Informations sur l’utilisateur
• Champ d’application
• Objet du contrat
• Délais
• Conditions formelles
• Limitation de responsabilité
• Modalités de règlement
• Conditions de livraison
• Garanties le cas échéant
• Réserve de propriété
• Informations sur les possibilités de stockage du texte du contrat
• Pour des clients internationaux : informations sur les langues disponibles

Par conséquent, rédiger des conditions de vente est un exercice soumis à certaines directives et restrictions. Par exemple, vous ne pouvez pas insérer une clause de non-responsabilité générale pour les nouvelles marchandises, c’est-à-dire que le vendeur ne peut pas exclure la possibilité qu’il paiera pour les nouvelles marchandises défectueuses. Les inconvénients éventuels pour l’acheteur, par exemple des délais d’échange anormalement courts, doivent être clairement formulés et ne doivent pas être mentionnés seulement à la fin ou cachés. D’une manière générale, toutefois, les conditions suivantes s’appliquent : les conditions générales désavantageuses ou déraisonnables pour l’acheteur sont sans effet et sont à la charge du vendeur.

Les conditions générales de vente sont entièrement vérifiables dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela signifie qu’une disposition légale prend effet si un tribunal décide qu’une clause des CGV est sans effet et désavantage l’acheteur. Ainsi, les CGV servent non seulement à protéger le vendeur, mais aussi l’acheteur. Rédiger des conditions générales comprenant des clauses bancales peut donc compromettre la sécurité juridique d’un vendeur.

En principe, il n’est pas conseillé de créer automatiquement les conditions générales en ligne ou de les copier sur la concurrence. Les générateurs automatiques créent souvent des conditions générales qui contiennent des règles trop vagues et ne couvrent pas tous les détails importants pour la boutique en ligne concernée. Toutefois, il existe des exemples des modèles de conditions générales sur service-public.fr gratuits, qui fournissent suggestions et conseils. Cela ne signifie pas pour autant que ces conditions générales s’appliquent également à toutes les entreprises du secteur ou qu’elles sont juridiquement incontestables. Parmi les autres erreurs, on compte :

Les double clauses de forme écrite, par exemple : « Les modifications nécessitent une forme écrite, une renonciation à la forme écrite ne peut être convenue que par écrit », sont irrecevables. Les accords particuliers, y compris les accords oraux, prévalent sur les conditions générales. Dans ce cas, les conditions fixées par écrit deviennent nulles et non avenues.

L’acheteur doit être informé des langues disponibles pour la conclusion d’un contrat de vente.

Ces clauses règlent le lieu de juridiction et indiquent le tribunal devant lequel les litiges doivent être portés. Les accords juridictionnels sont toutefois inefficaces en ce qui concerne les consommateurs ; ils ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre commerçants.

La clause de révocation, qui est un élément courant des CGV, ne devrait pas être complétée par une introduction, qui risque de diluer le propos et créer une ambiguïté inutile.

La clause dite des 40 euros, selon laquelle l’acheteur doit supporter lui-même les frais d’un retour si la valeur de la marchandise est inférieure à 40 euros, est caduque depuis 2014. Au lieu de cela, le législateur ne prévoit que des déclarations générales sur la prise en charge des frais de retour. Une simple phrase telle que « L’acheteur prend en charge les frais de retour de la marchandise » suffit. Si les frais de retour ne sont pas couverts par les conditions générales, les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur.

Une clause de révocation qui ne contient aucune rubrique (« clause de révocation », « droit de révocation », « conséquences de la révocation », etc.) est nulle.

Veuillez prendre connaissance des mentions légales en vigueur sur cet article.