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Règlement sur la sécurité des produits (GPSR) et Boutiques IONOS

Depuis le 13/12/2024, le Règlement général sur la sécurité des produits (General Product Safety Regulation, en abrégé : GPSR) est en vigueur et contient des directives sur la sécurité des produits de consommation. Dans cet article, nous vous donnons un premier aperçu de ce règlement européen et des obligations qui vous incombent.

Attention

IONOS ne fournit pas de conseils juridiques et ne garantit pas l'exhaustivité et l'exactitude du contenu de cet article. Pour toute question spécifique, veuillez vous adresser à votre conseiller juridique.

Accompagnement à la mise en œuvre du GPSR

Veuillez noter qu'en raison de la complexité et de l'étendue du GPSR, cet article ne peut qu'esquisser le sujet. Des informations contraignantes sur les modifications nécessaires dans votre cas personnel peuvent être fournies par exemple par des avocats spécialisés, des associations professionnelles et des organisations similaires, telles que votre chambre de commerce et d'industrie (CCI) locale.

Qu'est-ce que le GPSR et que régit-il ?

Le GPSR est un règlement de l'UE (2023/988). Il vise à garantir que seuls des produits sûrs pour les consommateurs soient mis sur le marché dans l'UE. Une utilisation sans danger du produit est garantie par différents aspects, par exemple :

  • Construction et conception ;

  • Mode d'emploi ;

  • Avertissements et consignes de sécurité.

Pour cela, les fabricants ne sont pas les seuls à être mis à contribution, mais aussi, par exemple, les distributeurs qui doivent transmettre les avertissements et l'adresse du fabricant.

Quels sont les produits couverts par le GPSR ?

En principe, le GPSR s'applique, en tout ou en partie, à tous les produits de consommation mis sur le marché de l'UE à partir du 13/12/2024, sauf si d'autres dispositions spécifiques s'appliquent à la sécurité de ces produits.

Certains produits sont exclus du GPSR. Exemples :

  • Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ;

  • Les médicaments à usage humain et vétérinaire ;

  • Les antiquités.

Qui doit respecter le GPSR ?

Pratiquement tous les acteurs (opérateurs économiques) de la chaîne d'approvisionnement d'un produit de consommation sont mis à contribution, tels que :

  • Le fabricant ;
  • L'importateur ;
  • Le distributeur.

A quoi les commerçants en ligne doivent-ils faire attention ?

Si, en tant qu'utilisateur d'une boutique en ligne IONOS, vous proposez des produits de consommation à distance, chaque offre de produit doit contenir au moins les informations suivantes (RGPD, article 19) :

  • Le nom, le nom commercial enregistré ou la marque commerciale du producteur ainsi que son adresse postale et son adresse e-mail ;

  • Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE, le nom, l'adresse postale et l'adresse e-mail de la personne responsable ;

  • Les informations permettant d'identifier le produit, par exemple image du produit et type de produit ;

  • Des avertissements ou informations de sécurité dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs et figurant sur le produit, l'emballage ou les documents d'accompagnement.

Veuillez noter que ces informations obligatoires du GPSR ne s'appliquent qu'aux produits mis sur le marché de l'UE pour la première fois à partir du 13/12/2024. Les informations sur le produit doivent être fournies par le fabricant.

À quoi les fabricants doivent-ils faire attention ?

En tant que fabricant de produits de consommation, vous avez déjà dû remplir certaines mentions obligatoires, par exemple :

  • Le marquage CE ;

  • La désignation Restrictions d'utilisation ;

  • La description du produit.

Le GPSR introduit d'autres exigences, telles que :

  • Une évaluation des risques du produit ;

  • La désignation d'une personne responsable dans l'UE (si le fabricant est en dehors de l'UE) ;

  • Des consignes de sécurité et des avertissements clairs sur le produit.

Notez que même en tant que commerçant en ligne, vous pouvez devenir un fabricant si vous modifiez davantage votre produit commercial.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations, veuillez consulter le Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.

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